A voir également:
- Reintegration tps partiel obligatoire
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
1 réponse
ILs veulent nous obliger a prendre des 75%. Est ce legal ? NON
Bonjour,
La demande de réintégration à la date prévue (ou avant cette date) est un droit. Votre administration prendra en compte votre demande.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêt de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre fonction publique hospitalière.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Veillez à mention votre reprise à 100% (pour ma part mon activité était de 50%). Le dossier complet est à adresser à la DRH. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré à 100 % en ayant une affectation de poste ou non. Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi.
Votre départ en disponibilité de plus de 6 mois a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé ou supprimé. Dans un délai "raisonnable" (disons un an), vous devez obtenir de votre fonction publique hospitaliere un poste...
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH. Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre administration (retructuration oblige, il n'y a pas de poste...).
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique - primes)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplômate, expliquez votre position
N'acceptez pas de renouvellement de disponibilité. Ce choix ne peut être que l'acte volontaire de l'agent. Le Conseil d'Etat a tranché.
Tenez bon !
Textes officiels
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
Bonjour,
La demande de réintégration à la date prévue (ou avant cette date) est un droit. Votre administration prendra en compte votre demande.
Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêt de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre fonction publique hospitalière.
D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Veillez à mention votre reprise à 100% (pour ma part mon activité était de 50%). Le dossier complet est à adresser à la DRH. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré à 100 % en ayant une affectation de poste ou non. Ce n'est pas de votre fait d'être involontairement privé d'emploi.
Votre départ en disponibilité de plus de 6 mois a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé ou supprimé. Dans un délai "raisonnable" (disons un an), vous devez obtenir de votre fonction publique hospitaliere un poste...
Je vous engage à contacter régulièrement la DRH. Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre administration (retructuration oblige, il n'y a pas de poste...).
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique - primes)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplômate, expliquez votre position
N'acceptez pas de renouvellement de disponibilité. Ce choix ne peut être que l'acte volontaire de l'agent. Le Conseil d'Etat a tranché.
Tenez bon !
Textes officiels
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...