Cumul retraite militaire et fonctionnaire

- - Dernière réponse : turbopulsion
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mercredi 2 février 2011
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2 février 2011
- 2 févr. 2011 à 14:56
Bonjour,

Je suis un ex militaire ayant fait 21 ans d'armée et ayant 38 annuités (Campagnes, Sauts, ect...)
Je suis fonctionnaire territorial depuis 8 ans.
J'ai 50 ans.
Je suis classé en actif donc possibilité de partir à 55 ans.
j'aurai fait 13 ans dans la fonction publique territoriale à 55 ans.
Puis-je prendre ma retraite à 55 ans avec pension à jouissance immédiate ou dois-faire 15 ans ?
Comment sera calculée ma pension de fonctionnaire ?
Les ressources humaines ont transmis mon dossier à la CNRACL sans indiquer mes bonifications est-ce préjudiciable ?
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Merci
Salut,

Je suis ancien militaire en retraite (15 ans) et fonctionnaire territorial (13 ans). Il faut absolument effectuer 15 ans dans le public pour être affilier à la CNRACL. Sinon, c'est le régime géneral qui est mis en place pour la liquidation de la retraite mais il est moins aventageux.

Il te faudra donc effectuer tes quinze ans de public pour garder tes droits.

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droit-finances 25800 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci
Bonjour,

Une simulation de votre retraite vous précisera votre situation quant à votre départ anticipé http://www.marel.fr/

Cordialement
brest29
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mardi 15 décembre 2009
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15 décembre 2009
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Je suis déjà allé sur marel mais il ne prend pas en compte les situations complexes et surtout ne répond pas au fait que je sois obligé de faire 15 ans ou pas.
merci de votre aide
Commenter la réponse de colibri95
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mercredi 2 février 2011
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2 février 2011
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Merci
Peut être cela pourra t'il t'aider (les textes de refernce)

J'ai mis des années à trouver les textes pour pouvoir affirmer qu'un militaire est un fonctionnaire d'Etat.

Je n'ai pas encore obtenu raison du fait que je suis dans l'attente de ma convocation depuis plus de 3 ans devant un tribunal administratif qui traîne les pieds, saisie en évoquant les textes ci-dessous

Les textes que je cite pourront vous aider à tenter de faire valoir vos droit face a une bureaucratie d'Etat qui évincent les militaires d'actives de leur droit fondamental refusé par des grattes papier qui n'ont souvent aucune formation et licence en droit.

Cette ignorance d'agents minables, permet à l'administration de filouter avec les textes et d'affirmer que les militaires ne sont pas des fonctionnaires d'ETAT, au fin d'économie budgétaire face à la retraite, quand vous cumuler 15 ans de service de fonctionnaire (armée plus service militaire) et que vous voulez percevoir votre retraite à 55 ans !

il y a 2 types de fonctionnaires qualifiés par deux mots employés comme adjectif qualificatif dans l'article 34 de la constitution << civil et militaire >>

Un militaire est un fonctionnaire d'état. La majorité des gens qui font du droit n'en a pas conscience !

Il se différencie effectivement l'un par une solde et pour l'autre par un traitement

Merci Général DE GAULLE ! Pour cette reconnaissance à l'endroit des militaires qui risque leur vie pour la France !

Qui peut prétendre avoir le droit de refuser une obligation de reconnaissance constitutionnelle, pourtant les jurisprudences administratives le prouvent.

Aujourd'hui un grand nombre de juristes ont oubliés que la constitution est la loi suprême et il est toujours difficile de faire valoir qu'un militaire est un fonctionnaire dans les services de l'État pour une question de fric ou on à depuis 50 ans dévalorisés la fonction des militaires d'actives

Le code de la défense a été créé récemment ! Il faut le consulter (un code de droit qui à une valeur supérieur au statut général des fonctionnaire dans la hiérarchie des textes de loi)

Il faut lire attentivement les articles obligeant une partie des années de service militaire à être prise en compte pour la retraite comme service actif
Je suis victime d'un préjudice pour me verser une retraite à 60 ans au lieu de 55 ans, du fait de la mauvaise interprétation des textes de la part d'agents minables qui ne disposent d'aucun examen ou titres juridiques (licence en droit) au << Ministère de l'Intérieur >>
Ce Ministère refusent de reconnaître comme fonctionnaire << actif >> la position d'activité des fonctionnaires militaires en occultant l'alinéa 2 de l'article L 4139-3 du code de la Défense, l'article 34 de la constitution définissant la qualité de fonctionnaire d'état militaire (loi suprême), l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 définissant l'activité qui concerne les fonctionnaires civils et militaires, l'article 29 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 sur l'égalité des statuts dans les catégories A.B.C.D, l'Article L63 du code du service national et les articles R4139-5, R4139-6 du Code de la Défense que je vous engage à consulter

Cordialement
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