Succession pour un enfant mineur
Marianne 82
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Bonjour,
Comment se passe la succession lorsqu' un des 2 parent de mineur décéde ? Sachant que les parent sont divorcés et que des biens ont été acquis aprés le divorce. Quelles sont les dispositions à prendre pour que le parent divorcé survivant ne puisse pas toucher à l'héritage de son enfant mineur acquis aprés le divorce par le parent décédé ?
Merci pour vos réponses.
Comment se passe la succession lorsqu' un des 2 parent de mineur décéde ? Sachant que les parent sont divorcés et que des biens ont été acquis aprés le divorce. Quelles sont les dispositions à prendre pour que le parent divorcé survivant ne puisse pas toucher à l'héritage de son enfant mineur acquis aprés le divorce par le parent décédé ?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonsoir,
Prenez un R.D.V auprès du Juge des Tutelles pour enfant mineurs en écrivant à la Mairie.
Appelez le Greffier qui vous renseignera comment faire votre démarche.
Dans le mois qui suit, vous recevrez une convocation.
La personne ou le Parent qui souhaite devenir le tuteur légal doit en faire la demande. -
demande la tutelle , commeca il y aura des traces de l'administrations des biens , cela peut etre le conseil de famille ou une association designe par le juge des tutellles.
le tuteur est responsable de la gestions de biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...