Demande de reparation de prejudice
matheo
-
11 déc. 2009 à 18:36
demf Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2009 - 11 déc. 2009 à 19:41
demf Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2009 - 11 déc. 2009 à 19:41
A voir également:
- Demande de reparation de prejudice
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8 réponses
Le calmer dites-vous ?
Il n'y a pas d'autres possibilité que de passer par chez vous pour faire les travaux alors renseignez-vous bien d'abord pour savoir si vous pouvez lui interdire ses travaux, décidés par la copro !
Ca semble s'apparenter au fameux tour d'échelle et vous ne pouvez rien contre, si il va au tribunal vous aurez une astreinte à payer.
Il n'y a pas d'autres possibilité que de passer par chez vous pour faire les travaux alors renseignez-vous bien d'abord pour savoir si vous pouvez lui interdire ses travaux, décidés par la copro !
Ca semble s'apparenter au fameux tour d'échelle et vous ne pouvez rien contre, si il va au tribunal vous aurez une astreinte à payer.
sophiag
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11 déc. 2009 à 18:49
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bonsoir
mais pourquoi vous vous opposez à ces travaux qui sont néccessaires et légitimes si ils n'ont d'autres acces que votre chambre pour le faire ?
vous etes aussi concernée par l'alimentation de l"eau chaude et froide n'es ce pas, ainsi que le chauffage ?
alors, vous attendez la panne ?
mais pourquoi vous vous opposez à ces travaux qui sont néccessaires et légitimes si ils n'ont d'autres acces que votre chambre pour le faire ?
vous etes aussi concernée par l'alimentation de l"eau chaude et froide n'es ce pas, ainsi que le chauffage ?
alors, vous attendez la panne ?
Bonsoir, je tiens à vous dire que moi je loue ma chambre de bonne, et lui aussi mes sa chambre n'a pas de douche ni assez de pression d'eau mes rien n'a éte demander par le syndic c'est lui le president cher le syndic
alors il que faire! quel sont mes droits il à acheté sa chambre en connaissance !
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sophiag
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11 déc. 2009 à 18:53
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bonsoir
qu'es ce que cela demande comme travaux dans votre chambre ?
essayez de detaillé les choses et le temps que cela va durer ?
y'aura t'il des dommages sur votre chambre ?
qu'es ce que cela demande comme travaux dans votre chambre ?
essayez de detaillé les choses et le temps que cela va durer ?
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demf
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11 déc. 2009 à 19:04
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article 9 Loi du 10 juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
sophiag
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11 déc. 2009 à 19:07
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ahalala
c'est diferent la
prenez conctact avec votre bailleur (vous etes locataire vous ?) et lui meme en tant que co propriétaire aurait du le faire
en effet, vous ne pouvez lui permettre de venir casser les murs qui appartiennent en propre à votre bailleur et sans son autorisation, vous en serez responsable
donc, qu'il regle cela avec le co propriétaire de votre chambre
cordialement
c'est diferent la
prenez conctact avec votre bailleur (vous etes locataire vous ?) et lui meme en tant que co propriétaire aurait du le faire
en effet, vous ne pouvez lui permettre de venir casser les murs qui appartiennent en propre à votre bailleur et sans son autorisation, vous en serez responsable
donc, qu'il regle cela avec le co propriétaire de votre chambre
cordialement
demf
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11 déc. 2009 à 19:12
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Si vous êtes copropriétaire :
ART 9 LOI 1965
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
renseignez vous à l'ADIL de votre département, Maison de justice etcetc ... c'est gratuit
ART 9 LOI 1965
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
renseignez vous à l'ADIL de votre département, Maison de justice etcetc ... c'est gratuit
demf
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12 décembre 2009
11 déc. 2009 à 19:41
11 déc. 2009 à 19:41
ah non désolé
mais pour ce genre de problème, comme je vous l'ai conseillé plus haut, renseignez vous dans une adil par exemple. c'est gratuit, vous y rencontrerez un juriste et c'est mieux de parler de vive voix...
mais pour ce genre de problème, comme je vous l'ai conseillé plus haut, renseignez vous dans une adil par exemple. c'est gratuit, vous y rencontrerez un juriste et c'est mieux de parler de vive voix...
La législation juridique et financière évolue en permanence...