A voir également:
- Délai signature contrat de travail fonction publique
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
eikichi81
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2014
63
8 déc. 2009 à 20:32
8 déc. 2009 à 20:32
malheureusement pour vous le défaut de signature ne signifie pas que le contrat n'est pas valablement formé.
je vous rappelle que le contrat est valable dès que les conditions de l'article 1108 sont remplies!
vous pouvez toujours souligner auprès d'eux ce décalage entre la remise de la carte et le paiement des 2 mois restants...et les menacer que l'assoc de consommateur du coin va prendre le relas
je vous rappelle que le contrat est valable dès que les conditions de l'article 1108 sont remplies!
vous pouvez toujours souligner auprès d'eux ce décalage entre la remise de la carte et le paiement des 2 mois restants...et les menacer que l'assoc de consommateur du coin va prendre le relas
8 déc. 2009 à 21:52
Sur le fond les conditions de validité d'un contrat sont respectés mais sur la forme?