CONGE POUR REPRISE POUR HABITER
LDU
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NVG -
NVG -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement qui est actuellement loué à une dame d'environ 60 ans; le bail prend fin en mars 2011.
La condition principale de mon acquisition est de pouvoir reprendre l'appartement pour y habiter à la fin dudit bail (en donnant congé par voie d'huissier plus de 6 mois avant la fin du bail).
La locataire ayant moins de 70 ans, je vous remercie de me confirmer qu'elle ne fait pas partie des locataires protégés visés par le III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Merci de votre rapide réponse !!!!
Je souhaite acquérir un appartement qui est actuellement loué à une dame d'environ 60 ans; le bail prend fin en mars 2011.
La condition principale de mon acquisition est de pouvoir reprendre l'appartement pour y habiter à la fin dudit bail (en donnant congé par voie d'huissier plus de 6 mois avant la fin du bail).
La locataire ayant moins de 70 ans, je vous remercie de me confirmer qu'elle ne fait pas partie des locataires protégés visés par le III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Merci de votre rapide réponse !!!!
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2 réponses
Locataires protégés :
C’est le cas des locataires de plus de 70 ans et de ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à la condition de lui proposer un logement situé à proximité, correspondant à ses besoins et possibilités. Si plusieurs locataires occupent le logement, seules les ressources régulières du locataire âgé de plus de 70 ans sont prises en considération.
L’obligation de reloger le locataire disparaît si le propriétaire a lui-même 60 ans ou des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC. Dans tous les cas, la condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du bail et celle des ressources à la date du congé.
Ne pas confondre conditions d'âge respectif locataire-propriétaire.
C’est le cas des locataires de plus de 70 ans et de ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à la condition de lui proposer un logement situé à proximité, correspondant à ses besoins et possibilités. Si plusieurs locataires occupent le logement, seules les ressources régulières du locataire âgé de plus de 70 ans sont prises en considération.
L’obligation de reloger le locataire disparaît si le propriétaire a lui-même 60 ans ou des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC. Dans tous les cas, la condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du bail et celle des ressources à la date du congé.
Ne pas confondre conditions d'âge respectif locataire-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...