Payer des droits de succession
guscute
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forma -
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Bonjour,
je dois herité une assurence vie de 10% d'une somme de 30,000 euro mais je suis etrangère a la famille
es- que je dois payer des droits de succession?
je dois herité une assurence vie de 10% d'une somme de 30,000 euro mais je suis etrangère a la famille
es- que je dois payer des droits de succession?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien si ce capital a été versé par l'assuré avant ses 70 ans (article 990I CGI)
rien si c'est le seul contrat avec versement aprés 70 ans (art 757 B abattement de 30500 € sur les primes versées)