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SOS : convention collective non appliquée!

elisabeth - 4 déc. 2009 à 11:01
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 4 déc. 2009 à 11:35
Bonjour,
je travaille dans une Association loi 1901 qui dépend de la convention collective 3198 (hospitalisation privée à but non lucratif); la convention est mentionnée sur mes bulletins de paie.
Mon problème est que cette convention n'est pas appliquée; je n'ai jamais bénéficié d'aucune prime (ancienneté, assiduité....) mentionnées dans la convention; je travaille au sein de cette association depuis trois ans et quelques mois; quels sont mes recours? le comptable dit que nous sommes subventionnés par l'URCAM et que les salaires sont déjà plafonnés au maximum et que c'est pour ça que la convention n'est pas appliquée. que faire? merci de votre réponse.
Cordialement,
elisabeth arnaud

1 réponse

Réponse 1 / 1
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 16
4 déc. 2009 à 11:35
Bonjour,


" Les conventions légalement formées font la loi des parties"
Il s'en suit que la CCN participe à la loi qui s'est établi entre vous et votre employeur, peu important que tel ou tel organisme subventionneur intervienne comme tiers puisque cette convention a force de loi entre vous et votre employeur, sous réserve que la convention, elle même, ne prévoit pas de dérogations particulières (à vérifier).
Sinon la CCN s'applique dans toute son étendue.
Le premier recours qui vous est ouvert, est celui de l'IT (Inspection du Travail).
Sans résultat de la part de l'IT, requête auprès du TPH (Tribunal des Prud'hommes) de votre lieu de travail en la forme de Référé (procédure d'urgence) pour obtenir une condamnation de votre employeur.

Conseil : Au préalable, adressez un courrier à votre employeur pour obtenir des explications écrites de sa part et tenter de trouver un terrain d'entente.

Cdlt
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