Droit au nom de société
coyboumag
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HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 2 déc. 2009 à 09:35
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 2 déc. 2009 à 09:35
A voir également:
- Droit au nom de société
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Sociétè - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom d'usage - Guide
1 réponse
HelmerL
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2 déc. 2009 à 09:35
2 déc. 2009 à 09:35
Bonjour,
L'auto entreprise est une forme d'entreprise en nom propre. Ceci veut dire, notamment, que le nom officiel de votre entreprise est votre nom et prénom.
Dans la forme "EI" (entreprise individuelle), c'est la même chose mais il est possible de choisir une "enseigne" qui est une espèce de nom commercial. Ainsi le boulanger connu par l'état sous le nom "Jacques Dupont" peut appeler sa boulangerie "Au bon croissant".Mais il recevra toujours ses papiers d'impots ou de charges sociales au nom de "Jacques Dupont".
Cette enseigne doit être choisie au moment de la création de l'entreprise. Il y a une place pour cela dans le formulaire de création.
J'ignore si cette possibilité existe pour un auto entrepreneur. Il semble logique que oui .
L'auto entreprise est une forme d'entreprise en nom propre. Ceci veut dire, notamment, que le nom officiel de votre entreprise est votre nom et prénom.
Dans la forme "EI" (entreprise individuelle), c'est la même chose mais il est possible de choisir une "enseigne" qui est une espèce de nom commercial. Ainsi le boulanger connu par l'état sous le nom "Jacques Dupont" peut appeler sa boulangerie "Au bon croissant".Mais il recevra toujours ses papiers d'impots ou de charges sociales au nom de "Jacques Dupont".
Cette enseigne doit être choisie au moment de la création de l'entreprise. Il y a une place pour cela dans le formulaire de création.
J'ignore si cette possibilité existe pour un auto entrepreneur. Il semble logique que oui .
La législation juridique et financière évolue en permanence...