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2 réponses
Salut,
Je vais essayer de répondre modestement à tes questions :
Sur le point N° 1 ; S'agissant d'une élection partielle, le protocole préélectoral utilisé doit être le même que pour l'élection initiale. Ce protocole a du être négocié en son temps (1 mois avant les élections initiales) par les organisations syndicales. A défaut, l'employeur peut arrêter les modalités de l'élection dans le respect du droit électoral. Dans ton cas, j'ai l'impression que le protocole n'a pas été négocié ?
Sur le point n°2; Le vote par correspondance doit être exceptionnel et prévu par le protocole (pour les salariés absent ou éloignés de l'entreprise : VRP). L'envoi du matériel de vote doit être prévu dans un délai suffisant (1 semaine est un bon délai minimal). Par contre, je ne comprend pas trop l'intérêt de déposer le matériel de vote sur le bureau de salariés présents (sauf a penser qu'il serait absent le jour du vote), ni l'histoire de l'accusé de réception (qui n'est a priori pas illégal) ? Sinon, il n'y a pas d'obligation particulière pour l'employeur de pré - affranchir les courriers réponses (mais cela a peut être été négocié).
Sur le point n° 3; La loi stipule effectivement que le deuxième tour (qui n'a lieu qu'en cas de carence au premier tour ; défaut de quorum ; pas de liste syndicale ; pas d'élu sur liste syndicale ... etc) doit avoir lieu dans un délai de 15 jours maximal et de 1 jour minimal (le 2eme tour ne peut avoir lieu le même jour que le premier). c'est l'article L2314-24 du code.
Cordialement,
Laurent.
Je vais essayer de répondre modestement à tes questions :
Sur le point N° 1 ; S'agissant d'une élection partielle, le protocole préélectoral utilisé doit être le même que pour l'élection initiale. Ce protocole a du être négocié en son temps (1 mois avant les élections initiales) par les organisations syndicales. A défaut, l'employeur peut arrêter les modalités de l'élection dans le respect du droit électoral. Dans ton cas, j'ai l'impression que le protocole n'a pas été négocié ?
Sur le point n°2; Le vote par correspondance doit être exceptionnel et prévu par le protocole (pour les salariés absent ou éloignés de l'entreprise : VRP). L'envoi du matériel de vote doit être prévu dans un délai suffisant (1 semaine est un bon délai minimal). Par contre, je ne comprend pas trop l'intérêt de déposer le matériel de vote sur le bureau de salariés présents (sauf a penser qu'il serait absent le jour du vote), ni l'histoire de l'accusé de réception (qui n'est a priori pas illégal) ? Sinon, il n'y a pas d'obligation particulière pour l'employeur de pré - affranchir les courriers réponses (mais cela a peut être été négocié).
Sur le point n° 3; La loi stipule effectivement que le deuxième tour (qui n'a lieu qu'en cas de carence au premier tour ; défaut de quorum ; pas de liste syndicale ; pas d'élu sur liste syndicale ... etc) doit avoir lieu dans un délai de 15 jours maximal et de 1 jour minimal (le 2eme tour ne peut avoir lieu le même jour que le premier). c'est l'article L2314-24 du code.
Cordialement,
Laurent.
Ouiap;
1) Sur la question de la mise à disposition du protocole, je pense qu'il faudrait regarder du coté du droit électoral. Mais je pense qu'il faut un délai suffisant (1 - 2 semaines) avant l'organisation des élections, sinon, les opérations électorales ne peuvent pas être surveillées correctement.
2) Sur le vote pas correspondance, il faut effectivement prévoir un délai suffisant (1 semaine avant le vote) pour la remise (ou l'envoi) du matériel électoral. Après, faut voir ce qui est dit a ce sujet dans le protocole.
3) Bah là c'est clair, c'est pas légal.
Donc bon, Tous cela est à noter dans le PV, tu peux également prendre contact avec l'inspecteur du travail (ou le controleur), et, éventuellement demandé (enfin le syndicat) l'annulation des élections devant le tribunal d'instance (délai de 10 jours après les élections).
1) Sur la question de la mise à disposition du protocole, je pense qu'il faudrait regarder du coté du droit électoral. Mais je pense qu'il faut un délai suffisant (1 - 2 semaines) avant l'organisation des élections, sinon, les opérations électorales ne peuvent pas être surveillées correctement.
2) Sur le vote pas correspondance, il faut effectivement prévoir un délai suffisant (1 semaine avant le vote) pour la remise (ou l'envoi) du matériel électoral. Après, faut voir ce qui est dit a ce sujet dans le protocole.
3) Bah là c'est clair, c'est pas légal.
Donc bon, Tous cela est à noter dans le PV, tu peux également prendre contact avec l'inspecteur du travail (ou le controleur), et, éventuellement demandé (enfin le syndicat) l'annulation des élections devant le tribunal d'instance (délai de 10 jours après les élections).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2009 à 20:58
Pour précisions :
1/ Il y a eu note de direction affichée. Mais lorsque j'ai demandé à consulter le pré-protocole qui avait été négocié, il y a environ 2 ans, la Direction a fait trainer. J'ai donc envoyé un courrier avec A/R et même là ils ont traîné la patte. Pourquoi ? Je ne sais pas ... du coup ça me pose question.
2/Sur le deuxième point, les personnes étaient en formation au moment même de l'élection. Elles ont disposé de leur matériel un mardi matin, pour des élections le vendredi après midi de la même semaine. Pour moi, le fait d'avoir remis une lettre avec déjà inscrit plus bas : "lu et approuvé " par la Direction et au nom du salarié, me pose également question. D'autre part le délais me semble court, d'autant que l'enveloppe timbrée doit partir 48h avant les élection (c'est écrit sur une note explicative) et qu'elle n'est pas timbrée (ne favorisant donc pas le vôte).
Du coup les collègues ont remis en main propre, et leur vôte a été compté comme nul.
Deux choses à ce sujet, d'un point de vue extérieur, rien ne prouve que les documents ont été remis, puisque rien n'a été remis contre signature (pour ceux qui était en maladie par exemple, je pense que le cachet de la poste permet de faire foi... je sais pas si je suis clair). Enfin, la personne de la Direction à qui ont a remis en main propre l'enveloppe pour le vote, cette personne n'aurait-elle pas du informer les personnes que le vote était déjà nul (car pas envoyé par la poste)? Vraiment je m'interroge.
3/ Sur le troisième point, la note de la direction qui faisait office de protocole précise bien que le second tour aura lieu à une date qui correspond à 2 semaine et six jours plus tard. Pour la petite histoire, le chorum n'a pas été atteint
Ma question : Peut-on dire que le protocole n'a pas été respecté ? En gros, puis-je faire une réclamation au moment de la signature du PV, aux résultats du second tour ?
Milles merci