Droit du conjoint survivant
COCO1313
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COCO1313 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Quels sont les droits du conjoint survivant lorsque l'on est marié avec contrat "séparation de bien". La maison appartient à mon mari, il a 4 enfants d'un premier mariage. je n'ai pas d'enfant. Merci pour votre aide
Quels sont les droits du conjoint survivant lorsque l'on est marié avec contrat "séparation de bien". La maison appartient à mon mari, il a 4 enfants d'un premier mariage. je n'ai pas d'enfant. Merci pour votre aide
A voir également:
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7 réponses
je ne pensais pas que c'était possible, 1/4 des biens, en étant marié avec contrat séparation de biens. mais si c'est ainsi c'est parfait.
merci encore
merci encore
bonjour a vous*
Vos droits c'est que vous soyiez usufruitiere afin de rester dans les lieux jusqu'a que vous partiez...car si la maison est a votre mari et pas d'enfant ca risque de poser probleme ,vous pouvez aussi faire un testament*
-rapprochez vous d'un notaire la consult est en general gratuite-
mcd
Vos droits c'est que vous soyiez usufruitiere afin de rester dans les lieux jusqu'a que vous partiez...car si la maison est a votre mari et pas d'enfant ca risque de poser probleme ,vous pouvez aussi faire un testament*
-rapprochez vous d'un notaire la consult est en general gratuite-
mcd
Bonjour,
Au vu des éléments fournis, au décès de votre mari, sauf exceptions et/ou libéralités, vous avez droit à 1/4 de la succession, et vous avez droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an si au jour du décès, ce logement constitue effectivement votre habitation principale.
Et sauf privation expresse, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier du droit viager au logement et des meubles le garnissant (droit viager qui viendra en déduction de vos droits successoraux).
Ainsi, vous pourrez demeurer jusqu'à votre décès dans le logement sans craindre d'être expulsée. En revanche, vous ne pourrez ni vendre le bien, ni le louer. Vous n'êtes ni propriétaire, ni usufruitière.
Cordialement
Au vu des éléments fournis, au décès de votre mari, sauf exceptions et/ou libéralités, vous avez droit à 1/4 de la succession, et vous avez droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an si au jour du décès, ce logement constitue effectivement votre habitation principale.
Et sauf privation expresse, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier du droit viager au logement et des meubles le garnissant (droit viager qui viendra en déduction de vos droits successoraux).
Ainsi, vous pourrez demeurer jusqu'à votre décès dans le logement sans craindre d'être expulsée. En revanche, vous ne pourrez ni vendre le bien, ni le louer. Vous n'êtes ni propriétaire, ni usufruitière.
Cordialement
Merci Luna10 pour la réponse. Ma seule crainte était d'être mise à la porte par ses enfants en cas de malheur. je savais que j'avais l'usufruit de la maison pendant 1 an mais après ? mon mari a beaucoup de biens mais vu que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien je ne sais pas quelle serait ma part dans la succession.
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De rien ^^
Attention, je sais que je chipote, mais il ne s'agit pas d'un droit d'usufruit pendant un an. Mais d'un droit de jouissance gratuite du logement et des meubles le garnissant, pendant un an.
Votre inquiétude est d'être mise à la porte.
En principe, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'un droit viager au logement. Comme précisé plus haut, vous avez alors la possibilité, votre vie durant, de vivre dans le logement, et de profiter des meubles qui le garnissent.
Toutefois, pour bénéficier de ce droit, quelques conditions s'imposent, dont :
- Occuper effectivement et officiellement le logement au jour du décès.
- Que votre conjoint ne vous prive pas expressément de ce droit viager par testament authentique.
- Le logement doit faire partie intégralement de la succession de votre époux vu que c'est un bien propre à ce dernier.
Si ces conditions sont réunies, vous ne risquez rien, en principe.
Vous pouvez éventuellement par exemple lui demander d'accroitre vos droits successoraux et de vous protéger au mieux, via une donation au dernier vivant, un legs en usufruit du logement, voire de l'universalité des biens.
Cordialement
Attention, je sais que je chipote, mais il ne s'agit pas d'un droit d'usufruit pendant un an. Mais d'un droit de jouissance gratuite du logement et des meubles le garnissant, pendant un an.
Votre inquiétude est d'être mise à la porte.
En principe, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'un droit viager au logement. Comme précisé plus haut, vous avez alors la possibilité, votre vie durant, de vivre dans le logement, et de profiter des meubles qui le garnissent.
Toutefois, pour bénéficier de ce droit, quelques conditions s'imposent, dont :
- Occuper effectivement et officiellement le logement au jour du décès.
- Que votre conjoint ne vous prive pas expressément de ce droit viager par testament authentique.
- Le logement doit faire partie intégralement de la succession de votre époux vu que c'est un bien propre à ce dernier.
Si ces conditions sont réunies, vous ne risquez rien, en principe.
Vous pouvez éventuellement par exemple lui demander d'accroitre vos droits successoraux et de vous protéger au mieux, via une donation au dernier vivant, un legs en usufruit du logement, voire de l'universalité des biens.
Cordialement
Merci, et mis à part le logement, mon mari a beaucoup de biens, une maison à la montagne, plusieurs voitures, des sociétés et de l'argent. Je pense être exclue de la succession pour tout ces biens ???
Je ne demande rien mais c'est simplement pour savoir comment préparer mes vieux jours, j'ai déjà 61 ans et j'ai besoin d'être rassurée sur certains points.
Je ne demande rien mais c'est simplement pour savoir comment préparer mes vieux jours, j'ai déjà 61 ans et j'ai besoin d'être rassurée sur certains points.
Il me semble l'avoir déjà précisé plus haut, sur tous les biens dépendant de la succession de votre mari, vos droits successoraux s'élèvent à 1/4, sauf libéralités pouvant accroitre vos droits, les réduire ou les supprimer, et déduction faite de la valeur du droit viager si vous en bénéficiez.
Sauf exception, et à défaut de partage, vous serez en indivision à hauteur de 1/4 sur tous les biens de vos époux avec les enfants ou descendants de votre mari
Sauf exception, et à défaut de partage, vous serez en indivision à hauteur de 1/4 sur tous les biens de vos époux avec les enfants ou descendants de votre mari
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