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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
619
29 nov. 2009 à 18:43
29 nov. 2009 à 18:43
Bonjour,
Il faut que votre employeur complète correctement la convention de rupture et la retourne à la DTEFP .
Il n'y pas de raison pour que la rupture soit refusée.
La direction du travail a nécessairement besoin de ces renseignements pour controler si les indemnités de départ ne sont pas inférieures au minimum légal et pour ça , il faut qu'ils aient connaissance de la situation exacte de l'intéressé.
pour vérifier le calcul, ils prendront en compte les revenus des 12 derniers mois précédant le congé parental .
Idem pour Pole emploi.
LIENS : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
Il faut que votre employeur complète correctement la convention de rupture et la retourne à la DTEFP .
Il n'y pas de raison pour que la rupture soit refusée.
La direction du travail a nécessairement besoin de ces renseignements pour controler si les indemnités de départ ne sont pas inférieures au minimum légal et pour ça , il faut qu'ils aient connaissance de la situation exacte de l'intéressé.
pour vérifier le calcul, ils prendront en compte les revenus des 12 derniers mois précédant le congé parental .
Idem pour Pole emploi.
LIENS : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/documents-remis-aux-salaries.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
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3 déc. 2009 à 07:15
3 déc. 2009 à 07:15
Le mieux est d'aller voir l'inspection du travail pour leur demander comment remplir l'imprimé de rupture car l'imprimé n'est pas très explicite.
Sur l'attestation assedic, l'employeur devra détailler toutes les périodes (Arret maladie, congé maternité, congé parental)
Les IJ ne ne sont pas prises en compte - juste les salaires normaux de Janvier 2006 à Mai 2006.
Sur l'attestation assedic, l'employeur devra détailler toutes les périodes (Arret maladie, congé maternité, congé parental)
Les IJ ne ne sont pas prises en compte - juste les salaires normaux de Janvier 2006 à Mai 2006.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2009 à 18:58
j'ai commencé le 9 janvier 2006 et arreté le 12 mai 2006 car j'ai su que j etais enceinte et quand l'employeur la su il me faisait porter des palettes de 300 kg et vu que j'avais perdu ma petite fille (elle avait 3 jours un an avant) je n'aie pas prit le risque pour ma grossesse donc je me suis mise en arret maladie et ensuite a suivi mon congé maternité qui a debuté en juin 2007.
Pensez vous que mon arret maladie donc mes ij seront prit en compte?
Merci d'avance pour votre reponse c'est tres gentil car je suis paumé
merci
29 nov. 2009 à 19:05
dsl