Accident de travail, combien de temps la sécu
nath75
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92dan -
92dan -
Bonjour,
La sécurité sociale a combien de temps pour statuer après un accident de travail?
Exemple accident de travail, la sécu paye normalement et au bout de 8 mois et demi fait marche arrière et demande remboursement.
Si vous savez et si vous avez un texte de loi a ce sujet je vous remercie de m'en donner le nom.
La sécurité sociale a combien de temps pour statuer après un accident de travail?
Exemple accident de travail, la sécu paye normalement et au bout de 8 mois et demi fait marche arrière et demande remboursement.
Si vous savez et si vous avez un texte de loi a ce sujet je vous remercie de m'en donner le nom.
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5 réponses
Bonsoir, Il faudrait estre un peu plus precis Vous parlez de quel delai la prise en charge de l'accident en accident du travail ou la reconnaissance de l'AT pour la victime?
Je ne suis pas au courant de toute l'histoire mais la question est combien de temps la sécu a pour statuer sur un AT. Je ne sais pas s'il y a un temps fixé par un code.
Si oui et si ce code existe ce serait vraiment utile de m'en donner les reférences.
Merci d'avance.
Si oui et si ce code existe ce serait vraiment utile de m'en donner les reférences.
Merci d'avance.
Bonjour ben oui votre crédit peu être rembourse si vous avait pris une assurance sur vos crédit il faux aussi savoir qui a une carence de plus au moins 90 jours je pense avoir répondu a votre question regarde votre contra cella doit être spécifie Salutation a vous et bon rétablissement a vous .
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bonjour,
La Caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident
Texte de lois :
Article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale Article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 31 mars 1993
La caisse de sécurité sociale
Le certificat médical initial et la déclaration de l'employeur sont réceptionnés par le service "accidents du travail" de la caisse d'assurance maladie. La caisse peut contester le caractère professionnel de l'accident (J.O du 29/04/99)
Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident :
faute de réponse dans ce délai, l'accident est réputé professionnel
.Sauf, si à l'inverse, dans les 30 jours, en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle en a informé la victime ou ses ayants droit et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un nouveau délai de deux mois à compter de la date de cette notification d'enquête complémentaire et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; en cas de rejet, les voies de recours sont indiquées :
En cas de rejet administratif, contestation de la matérialité de l'accident et de son caractère professionnel, la voie est celle du contentieux général : commission de recours amiable, et tribunal des affaires de sécurité sociale.
En cas de rejet médical, contestation de l'imputabilité des lésions décrites à l'accident du travail, la voie de recours est l'expertise médicale (article L141-1 du code de sécurité sociale).
bonne journée
La Caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident
Texte de lois :
Article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale Article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 31 mars 1993
La caisse de sécurité sociale
Le certificat médical initial et la déclaration de l'employeur sont réceptionnés par le service "accidents du travail" de la caisse d'assurance maladie. La caisse peut contester le caractère professionnel de l'accident (J.O du 29/04/99)
Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident :
faute de réponse dans ce délai, l'accident est réputé professionnel
.Sauf, si à l'inverse, dans les 30 jours, en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle en a informé la victime ou ses ayants droit et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un nouveau délai de deux mois à compter de la date de cette notification d'enquête complémentaire et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; en cas de rejet, les voies de recours sont indiquées :
En cas de rejet administratif, contestation de la matérialité de l'accident et de son caractère professionnel, la voie est celle du contentieux général : commission de recours amiable, et tribunal des affaires de sécurité sociale.
En cas de rejet médical, contestation de l'imputabilité des lésions décrites à l'accident du travail, la voie de recours est l'expertise médicale (article L141-1 du code de sécurité sociale).
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...