étudiant courtier automobile
martinpoirier
-
24 nov. 2009 à 15:58
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 nov. 2009 à 16:46
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^^Marie^^
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24 nov. 2009 à 16:46
24 nov. 2009 à 16:46
Bonjour
En principe, les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l’année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008 autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 12% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
• 21,30% pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
• 21,30% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
• 18,30% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.
Les chômeurs créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de charges sociales.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1837-auto-entrepreneur-definition-plafonds-impots-charges/
++
En principe, les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l’année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008 autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 12% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
• 21,30% pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
• 21,30% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
• 18,30% pour les professions libérales relevant de la Cipav.
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.
Les chômeurs créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de charges sociales.
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