Apl et allocation
perdu
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
je suis séparé de mon épouse et je vit seul avec ma fille de 16ans. mon fils de 10ans reste avec sa mere ai-je droit au APL et au allocation familial.Merci pour vos réponses
je suis séparé de mon épouse et je vit seul avec ma fille de 16ans. mon fils de 10ans reste avec sa mere ai-je droit au APL et au allocation familial.Merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonsoir
Y'a t'il un jugement écrit pour cette situation ?
Faites une demande à la caf de votre ville.
Vous aurez droit à certaines aides en fonction de votre revenus.
Y'a t'il un jugement écrit pour cette situation ?
Faites une demande à la caf de votre ville.
Vous aurez droit à certaines aides en fonction de votre revenus.
re bonsoir
suite a une simulation apl j'ai droit mais ca reste une simulation alors qu'en réalité et vis a vis de droit social puisque on est séparé que de fait donc rien d'officiel. est ce que j'ai vraiment le droit a ces prestations?.MERCI
suite a une simulation apl j'ai droit mais ca reste une simulation alors qu'en réalité et vis a vis de droit social puisque on est séparé que de fait donc rien d'officiel. est ce que j'ai vraiment le droit a ces prestations?.MERCI
bonsoir australe13
j'aimerai avoir votre opinion sur cet article merci
Article R521-2
Créé par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
j'aimerai avoir votre opinion sur cet article merci
Article R521-2
Créé par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
re
on est juste séparé de fait depuis 4mois svp dite moi votre avis sur ça:
Article R513-1
Modifié par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 1 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
on est juste séparé de fait depuis 4mois svp dite moi votre avis sur ça:
Article R513-1
Modifié par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 1 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
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