Détournement héritage...
chrissambres
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 22 nov. 2009 à 19:52
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GMAL
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22 nov. 2009 à 19:52
22 nov. 2009 à 19:52
bonsoir,
Vous pouvez demander à recaractériser ces ventes en donations déguisées, de manière à ce que ces biens soient "rapportées" à la succession.
Info:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
Vous pouvez demander à recaractériser ces ventes en donations déguisées, de manière à ce que ces biens soient "rapportées" à la succession.
Info:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
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