ANNULATION CONTRAT ASS VIE SUR BASE ABUS DROI
Utilisateur anonyme
-
19 nov. 2009 à 14:10
etsiurtlA Messages postés 104 Date d'inscription lundi 9 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 - 19 nov. 2009 à 17:36
etsiurtlA Messages postés 104 Date d'inscription lundi 9 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 - 19 nov. 2009 à 17:36
A voir également:
- ANNULATION CONTRAT ASS VIE SUR BASE ABUS DROI
- Vie maritale - Guide
- Allocation de base paje 2023 - Guide
- Augmentation de l'ass - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
2 réponses
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
801
19 nov. 2009 à 15:13
19 nov. 2009 à 15:13
--quasi usufruit?
en quoi ta NP est lesée?
les primes exagerrees c'est aussi un pb;cf voir quttite disponible
don deguisee
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
en quoi ta NP est lesée?
les primes exagerrees c'est aussi un pb;cf voir quttite disponible
don deguisee
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
etsiurtlA
Messages postés
104
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2010
47
19 nov. 2009 à 17:36
19 nov. 2009 à 17:36
Epineux comme problème! Pourquoi mettre sur assurance-vie un capital sur lequel il n'y aura pas de droits de succession de fait? Il me semble que le fait de vouloir déshériter un enfant et l'origine des fonds sont une raison de nullité du contrat mais demande à ton notaire pour en être certain et pouvoir entâmer ou non des actions!
19 nov. 2009 à 15:34
comme elle l'a utilisé en assurance vie et ne m'a pas mis comme bénéficiaire je n'ai plus la nue propriété des sommes!cela est évident donc du point de vu du droit des contrats cela parait litigieux.
La jurisprudence en matière de prime éxagérée ne tiens pas compte de la quotité dispo n'y atteint à la réserve mais mon cas le but est juste de savoir si le contrat compte tenu de l'origine des fons à un but licite