Opposition chèque
carremart
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Germain -
Germain -
Bonjour,
lors de la vente de sa maison (nov 2008) ma mère est restée locataire du bien vendu - pour assurer le nouveau propriétaire qu'elle quitterait la maison à la date convenue entre eux (30 juin 2009) le notaire à garder la somme de 10 000 euros, issus de la vente, pour verser d'éventuelles indemnités au nouveau propriétaire.
les conditions ont été respecté par ma mère mais depuis elle a du mal à se faire rembourser par le notaire de la somme de 10 000 euros - celui prétend aujourd'hui que le chèque a été envoyé depuis le 25 octobre - ma mère n'ayant jamais reçu le chèque demande au notaire de faire opposition sur ce chèque et de lui en établir un nouveau - le notaire répond qu'il faut 1 mois de délai légal pour faire cette opération -
a-t-il raison ?
merci de vos réponses
NELCRI
lors de la vente de sa maison (nov 2008) ma mère est restée locataire du bien vendu - pour assurer le nouveau propriétaire qu'elle quitterait la maison à la date convenue entre eux (30 juin 2009) le notaire à garder la somme de 10 000 euros, issus de la vente, pour verser d'éventuelles indemnités au nouveau propriétaire.
les conditions ont été respecté par ma mère mais depuis elle a du mal à se faire rembourser par le notaire de la somme de 10 000 euros - celui prétend aujourd'hui que le chèque a été envoyé depuis le 25 octobre - ma mère n'ayant jamais reçu le chèque demande au notaire de faire opposition sur ce chèque et de lui en établir un nouveau - le notaire répond qu'il faut 1 mois de délai légal pour faire cette opération -
a-t-il raison ?
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NELCRI
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