Opposition chèque

carremart Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 11:46
 Germain - 16 nov. 2009 à 14:13
Bonjour,

lors de la vente de sa maison (nov 2008) ma mère est restée locataire du bien vendu - pour assurer le nouveau propriétaire qu'elle quitterait la maison à la date convenue entre eux (30 juin 2009) le notaire à garder la somme de 10 000 euros, issus de la vente, pour verser d'éventuelles indemnités au nouveau propriétaire.

les conditions ont été respecté par ma mère mais depuis elle a du mal à se faire rembourser par le notaire de la somme de 10 000 euros - celui prétend aujourd'hui que le chèque a été envoyé depuis le 25 octobre - ma mère n'ayant jamais reçu le chèque demande au notaire de faire opposition sur ce chèque et de lui en établir un nouveau - le notaire répond qu'il faut 1 mois de délai légal pour faire cette opération -

a-t-il raison ?

merci de vos réponses

NELCRI
A voir également:

1 réponse

Il n'y a pas de délai légal, mais une simple précaution pour que le premier chèque ne ressurgisse pas des entrailles de la poste.
0