Demande de reseignement
SEASTIEN MICHEL
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis handicapé a + de 80% aujourd'hui on me reclame la taxe d'ordure ménageres
on me dit que je suis exonérée de cette taxe je voudrais en avoir la certitude
depuis 2002 je n'ai jamais regler cette taxe c'est la premiéres fois que l'on me le reclame
merci de me repondre voici mon mail
je suis handicapé a + de 80% aujourd'hui on me reclame la taxe d'ordure ménageres
on me dit que je suis exonérée de cette taxe je voudrais en avoir la certitude
depuis 2002 je n'ai jamais regler cette taxe c'est la premiéres fois que l'on me le reclame
merci de me repondre voici mon mail
2 réponses
Bonjour
Un seul renseignement exact sera au centre des impôts
L'adresse et téléphone sont sur le courrier
Un seul renseignement exact sera au centre des impôts
L'adresse et téléphone sont sur le courrier
2 cas :
1 ) vous etes propriétaire
vous recevez votre taxe fonciere et pour etre exonéré de celle-ci, il faut être
-agé de + de 75 ans
- ou titulaire de l'aah
- ou titulaire de l'ex fns
si tel est le cas, vous devez seulement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
2) vous etes locataire
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est dûe.
par contre si vous l'avez pas payé avant, méfiez vous le propriétaire ou l'agence immo peut vous la réclamer jusqu'à 5 ans en arriere
1 ) vous etes propriétaire
vous recevez votre taxe fonciere et pour etre exonéré de celle-ci, il faut être
-agé de + de 75 ans
- ou titulaire de l'aah
- ou titulaire de l'ex fns
si tel est le cas, vous devez seulement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
2) vous etes locataire
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est dûe.
par contre si vous l'avez pas payé avant, méfiez vous le propriétaire ou l'agence immo peut vous la réclamer jusqu'à 5 ans en arriere
La législation juridique et financière évolue en permanence...