demande de reseignement

Question

Bonjour,
 je suis handicapé a + de 80% aujourd'hui on me reclame la taxe d'ordure ménageres 
 on me dit que je suis exonérée de cette taxe je voudrais en avoir la certitude
 depuis 2002 je n'ai jamais regler cette taxe c'est la premiéres fois que l'on me le reclame
merci de me repondre voici mon mail

marmenard · Answer

Bonjour 
Un seul renseignement exact sera au centre des impôts
L'adresse et téléphone sont sur le courrier

flocroisic · Answer

2 cas  :

1 ) vous etes propriétaire
vous recevez votre taxe fonciere  et pour etre exonéré de celle-ci, il faut être
-agé de + de 75 ans
- ou titulaire de l'aah
- ou titulaire de l'ex fns
si tel est le cas, vous devez seulement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

2) vous etes locataire
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est dûe.
par contre si  vous l'avez pas payé avant, méfiez vous le propriétaire ou l'agence immo peut  vous la réclamer jusqu'à 5 ans en arriere

Demande de reseignement

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