Congé pour y habiter : quelle est la vérité ?
vdoneva
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis intéressée par l'achat d'un logement occupé par un couple. Le locataire sur le bail est le Monsieur qui le jour de l'expiration du bail aura 69 ans. Le bail expire le 30 novembre 2011. Le loyer étant très modéré pour ce type d'appartement les locataire n'ont pas envie de partit bien évidement. Je souhaiterai acheter et donner congé aux locataires de suite mais je ne comprends pas si le congé peut être donné juste après la signature de l'acte de la vente ou doit être donné 6 mois avant l'expiration de bail. Sur https://droit-finances.commentcamarche.com/ j'ai trouvé les deux versions des faits : quelle est la vérité ??
Voila les 2 versions des faits, en premier celle qui dit tout simplement qu'on peut donner congé de 6 mois pour y habiter (sous entendu quand on le souhaite) et en deuxième position celle qui dit "Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois.":
1) https://droit-finances.commentcamarche.com/
2) https://droit-finances.commentcamarche.com/
Je ne trouve nulle part dans la loi du 6 juillet 1989 une phrase qui indique qu'il faut attendre la fin du bail ! En lisant la loi sur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-11-09/
je trouve :
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, [...].
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Alors merci de m'indiquer une référence dans la loi qui prouve que "Le propriétaire, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail" si c'est vraiment le cas.
Merci pour votre aide !
Violeta
Je suis intéressée par l'achat d'un logement occupé par un couple. Le locataire sur le bail est le Monsieur qui le jour de l'expiration du bail aura 69 ans. Le bail expire le 30 novembre 2011. Le loyer étant très modéré pour ce type d'appartement les locataire n'ont pas envie de partit bien évidement. Je souhaiterai acheter et donner congé aux locataires de suite mais je ne comprends pas si le congé peut être donné juste après la signature de l'acte de la vente ou doit être donné 6 mois avant l'expiration de bail. Sur https://droit-finances.commentcamarche.com/ j'ai trouvé les deux versions des faits : quelle est la vérité ??
Voila les 2 versions des faits, en premier celle qui dit tout simplement qu'on peut donner congé de 6 mois pour y habiter (sous entendu quand on le souhaite) et en deuxième position celle qui dit "Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois.":
1) https://droit-finances.commentcamarche.com/
2) https://droit-finances.commentcamarche.com/
Je ne trouve nulle part dans la loi du 6 juillet 1989 une phrase qui indique qu'il faut attendre la fin du bail ! En lisant la loi sur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-11-09/
je trouve :
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, [...].
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Alors merci de m'indiquer une référence dans la loi qui prouve que "Le propriétaire, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail" si c'est vraiment le cas.
Merci pour votre aide !
Violeta
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