Donation de son vivant

romeo - 8 nov. 2009 à 17:26
 actif - 8 nov. 2009 à 18:05
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation de leur vivant L'un des deux est décédé Si l'époux survivant envisage de vendre un bien immobilier avec mon accord et d' en acquérir un autre A quel nom doit-il être acheté pour éviter de payer a nouveau des droits de succession par la suite Peut-on indiquer nos 2 noms(je suis le seul heritier)

merci cordialement

1 réponse

Vous ne paierez pas "à nouveau" des droits de succession. Vous avez à ce jour payé (ou non) des droits de succession sur le patrimoine transmis par celui de vos parents qui est décédé. Au décès de l'autre parent, vous paierez des droits sur la part transmise par votre second parent, mais en aucun cas il y aura double emploi.

Ceci étant dit, un bien immobilier doit être "mis au nom" de son acquéreur, c'est à dire de celui qui paye. Tout autre solution est sanctionnée par le fisc.

Attention, je ne suis pas ici pour défendre les intérêts les impôts, mais pas non plus pour aider quiconque à frauder...

Cordialement.
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