droit des contrôleurs d'impots

Question

Bonjour,
j'ai eu l'agréable surprise d'être contrôlée suite à la redevance TV
je n'ai pas de TV mais un moniteur. Lors de son passage, le contrôleur a juste regardé par le fenêtre (il n'y avait personne) et a CRU voir la TV
quels sont ses droits par rapport à ça ? comment puis je faire pour ne pas payer l'amende ET la redevance !
De plus je n'ai pas d'antenne ! étant farouchement opposée à la TV !!!

bozzo11 · Answer

Si vous n'avez pas de poste de télévision, vous n'avez rien à craindre. 
Vous serez de toute façon avertie si le Trésor Public (qui s'occupe du contrôle des redevances) envisage de vous imposer sur la redevance. Il y aura certainement une lettre. C'est la procédure.
Il vous faudra y répondre pour donner votre désaccord.

bellurette · Answer

c'est quoi un moniteur ?
je suis comme vous pas de tele ; mais je ne sais pas ce que c'est un moniteur.

Titelutine · Answer

j'ai déjà reçu un courrier ... 
et avant de répondre je voudrais m'assurer de leurs droits. et en effet lui clouer le bec ! mais ils sont assermentés ... quel poids je peux avoir ? quels arguments ?

bozzo11 · Answer

Si vous n'avez pas de télé,  vous pouvez leur proposer une visite de votre domicile pour que les choses soient tirées au clair. 
Leurs pouvoirs d'investigation ne sont pas exorbitants et même s'ils sont assermentés ils n'ont pas tous les droits donc il est impossible que les contrôleur du Trésor Public vous demande de payer une redevance s'ils n'ont pas justifié dans leur procédure que vous disposez d'un poste de TV (recoupement par un fichier quelconque par exemple...).

Comme vous dites rien de plus simple de leur clouer le bec si vous êtes dans votre bon droit.

nori · Answer

je voulais juste savoir si l agent a le droit de regarder par la fenetre? ou est ce une atteinte a la vie privéé? merci

Droit des contrôleurs d'impots

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