Avance sur heritage

Question

Bonjour, 

Mon cas est complexe. 

Ma mère étant gravement atteinte de la maladie d'Alzheimer, et ne pouvant plus gérer ses biens mon frère étant le plus âgé a été déclarer tuteur officiellement. 

Les frais dans un établissement médicalisé dépassant largement la retraite de ma mère nous avons décidé de vendre son appartement pour faire face aux frais. 

Aujourd'hui ayant des problèmes financiers je souhaite obtenir une avance sur héritage. 

Comment doit-je m'y prendre ? 

J'ajoute que je suis en bon terme avec mon frère, enfin je crois.

darlana · Answer

Vous ne pouvez pas demander d'avance! Un héritage n'existe qu'en fonction de patrimoine existant au jour du décès. L'argent de l'appartement sera nécessaire au paiement des frais médicaux. S'il ne suffit pas il vous sera demandé une aide.

badami · Answer

Mais mon frère en temps que tuteur peut'il faire à la place de ma mère une donation en liquide de son vivant ?

AL · Answer

Comme le dit Darlana, n'oubliez pas l'obligation alimentaire dû aux ascendants :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
De plus, si une donation est possible, et que vous demandiez une aide type fonds national pour votre maman, la donation serait réintégrée dans la succession et il faudra la rembourser!

darlana · Answer

De toute façon un tuteur ne peut faire une donation sans autorisation du juge des tutelles... et comme dit, vu les circonstance, il ne l'autorisera pas.

Avance sur heritage

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