Revendication aux droits assedic
jogi
-
3 nov. 2009 à 06:11
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 nov. 2009 à 08:07
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 3 nov. 2009 à 08:07
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1 réponse
martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
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3 nov. 2009 à 08:07
3 nov. 2009 à 08:07
il serait bon d'aller voir ce que veux dire " revendication" avant de l'employer!
Vous venez de créer une SARL et pour toucher le chômage vous souhaitez bidouiller votre bébé!
Bon, pour être gérant majoritaire, il faudra que votre "montage" donne plusde 50 % des parts du capital de la société à cette personne. Prendrez -vous ce risque!
Pour un gérant minoritaire, il sera votre salarié, donc rénuméré...
Statut social du gérant
Statut social du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.
Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.
Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 2 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %.
Attention ! Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnaît pas le contrat de travail (ce qui n'est notamment pas le cas pour le gérant égalitaire), le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.
Statut fiscal du gérant
Les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils peuvent bénéficier dans ce dernier cas d'abattements et d'un crédit d'impôt.
Le gérant de fait
Il s'agit d'une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit.
Au regard de la fiscalité et du droit social, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit.
Fiscalement, le gérant de fait sera soumis au régime fiscal applicable aux gérant majoritaire ou minoritaire selon que le collège de gérants auquel il appartient, a un caractère minoritaire ou majoritaire.
Socialement, les dirigeants de fait ne peuvent être assujettis au régime général de sécurité sociale. Contrairement à la situation fiscale des gérants majoritaires, les parts détenues par le dirigeant de fait ne sont pas prises en compte pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale des gérants des SARL.
Les associés, gérants de fait, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (circulaire Canam du 21 décembre 1989).
Mai 2009
http://www.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173
Vous venez de créer une SARL et pour toucher le chômage vous souhaitez bidouiller votre bébé!
Bon, pour être gérant majoritaire, il faudra que votre "montage" donne plusde 50 % des parts du capital de la société à cette personne. Prendrez -vous ce risque!
Pour un gérant minoritaire, il sera votre salarié, donc rénuméré...
Statut social du gérant
Statut social du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.
Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.
Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 2 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %.
Attention ! Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnaît pas le contrat de travail (ce qui n'est notamment pas le cas pour le gérant égalitaire), le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.
Statut fiscal du gérant
Les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires relèvent du même régime fiscal que les salariés.
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Pour leurs frais professionnels (repas, transport, etc.), ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 %.
Les dividendes perçus sont imposables soit en appliquant le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils peuvent bénéficier dans ce dernier cas d'abattements et d'un crédit d'impôt.
Le gérant de fait
Il s'agit d'une personne physique ou morale qui dispose dans une entreprise de pouvoirs de direction et de gestion, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit.
Au regard de la fiscalité et du droit social, le dirigeant de fait est assimilé au dirigeant de droit.
Fiscalement, le gérant de fait sera soumis au régime fiscal applicable aux gérant majoritaire ou minoritaire selon que le collège de gérants auquel il appartient, a un caractère minoritaire ou majoritaire.
Socialement, les dirigeants de fait ne peuvent être assujettis au régime général de sécurité sociale. Contrairement à la situation fiscale des gérants majoritaires, les parts détenues par le dirigeant de fait ne sont pas prises en compte pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale des gérants des SARL.
Les associés, gérants de fait, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (circulaire Canam du 21 décembre 1989).
Mai 2009
http://www.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173
La législation juridique et financière évolue en permanence...