Article-815-9-alinea-2 - jouissance des lieux
Fermé
carole18
Messages postés
1
Statut
Membre
-
oddy95 Messages postés 4 Statut Membre -
oddy95 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En cas de signature d'une convention amiable d'indemnité d'occupation d'un bien indivis, conformément à l'article-815-9-alinea-2-du-code-civil, l'ex-concubin qui occupe le bien doit une indemnité d'occupation à celui qui n'y vit plus. Cela dit, celui qui n'y vit plus et perçoit cette indemnité doit-il rendre les clés à celui qui occupe le bien puisque ce dernier en a la jouissance et paie une indemnité pour cela? Celui qui perçoit l'indemnité reste-t-il libre d'aller et venir dans le bien? N'y a-t-il pas une notion d'usufruit?
Merci de votre aide et de vos réponses,
Carole
En cas de signature d'une convention amiable d'indemnité d'occupation d'un bien indivis, conformément à l'article-815-9-alinea-2-du-code-civil, l'ex-concubin qui occupe le bien doit une indemnité d'occupation à celui qui n'y vit plus. Cela dit, celui qui n'y vit plus et perçoit cette indemnité doit-il rendre les clés à celui qui occupe le bien puisque ce dernier en a la jouissance et paie une indemnité pour cela? Celui qui perçoit l'indemnité reste-t-il libre d'aller et venir dans le bien? N'y a-t-il pas une notion d'usufruit?
Merci de votre aide et de vos réponses,
Carole
A voir également:
- Article 815-9 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
1 réponse
Bonjour,
En cas de signature de convention d'indemnité d'occupation, celui qui la verse et qui donc reste dans le bien indivis "force" l'autre à lui accorder un droit sur la partie du bien qui lui appartient. Ce droit est conventionnel, puisque signé à l'amiable, mais il ne s'agit ni d'usufruit, ni de nue propriété, puisqu'il faudrait alors racheter ces droits qui sont l'essence de la propriété. Si tel n'est pas votre cas, l'ex concubin bénéficiaire de l'indemnité reste propriétaire et se montre seulement aimable de ne pas provoquer la vente forcée du bien indivis. Il est donc libre d'aller et venir dans le bien, tant qu'il n'y vit plus et que ses affaires ne s'y trouvent plus. Il peut ainsi organiser librement des visites en vue d'une vente, par exemple, ou passer vérifier qu'il n'y a aucun problème dans le bien. Il a alors tout droit de garder les clés puisque l'ex concubin débiteur de l'indemnité n'est pas seul propriétaire ou encore un locataire. Seul le propriétaire qui a vendu ou qui loue son bien, par voie de bail d'habitation, doit rendre tout jeu de clé. Ce qui, ici, est hors sujet. On est face à un préjudice que l'ex concubin qui ne veut pas sortir des lieux fait subir à l'autre propriétaire.
En espérant vous avoir aidé,
Emilie
En cas de signature de convention d'indemnité d'occupation, celui qui la verse et qui donc reste dans le bien indivis "force" l'autre à lui accorder un droit sur la partie du bien qui lui appartient. Ce droit est conventionnel, puisque signé à l'amiable, mais il ne s'agit ni d'usufruit, ni de nue propriété, puisqu'il faudrait alors racheter ces droits qui sont l'essence de la propriété. Si tel n'est pas votre cas, l'ex concubin bénéficiaire de l'indemnité reste propriétaire et se montre seulement aimable de ne pas provoquer la vente forcée du bien indivis. Il est donc libre d'aller et venir dans le bien, tant qu'il n'y vit plus et que ses affaires ne s'y trouvent plus. Il peut ainsi organiser librement des visites en vue d'une vente, par exemple, ou passer vérifier qu'il n'y a aucun problème dans le bien. Il a alors tout droit de garder les clés puisque l'ex concubin débiteur de l'indemnité n'est pas seul propriétaire ou encore un locataire. Seul le propriétaire qui a vendu ou qui loue son bien, par voie de bail d'habitation, doit rendre tout jeu de clé. Ce qui, ici, est hors sujet. On est face à un préjudice que l'ex concubin qui ne veut pas sortir des lieux fait subir à l'autre propriétaire.
En espérant vous avoir aidé,
Emilie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon cas est preque identique. Séparé depuis 2005 (8 ans). Divorcé depuis 6 ans, mon ex épouse est toujours dans le domicile en indivis 50/50 et retarde la vente ou le rachat de mes parts. Elle abuse aujourd'hui d'une "prescription quinquennale" pour ne pas payer d'indemnité d'occupation audelà de 5 ans.
Il y a-til une jurisprudence pour mettre fin à cette prescription ?
Merci pour votre réponse