droit du locataire-antenne TVFermé

Question

Bonjour,j'habite depuis 2ans dans une maison et depuis mon installation je découvre que je n'avais pas d'antenne télé j'ai alors informé l'agence responsable à plusieurs reprises mais en vain.j'ai alors décidé de l'installer moi meme en faisant venir un installateur car je considere qu'avoir un acces à l'antenne est un droit meme avant d'acceder à la location j'ai alors envoyé la facture à l'agence qui m'a répondu qu'il sagissait de travaux et que le proprietaire refuse de prendre en charge l'installation de cette antenne.MERCI DE M'ECLAIRER POUR POUVOIR ME DEFENDRE.

lbigaret · Accepted Answer

La présence d'une antenne n'est pas une obligation.

Utilisateur anonyme · Answer

SOYEZ PLUS PRECIS

Utilisateur anonyme · Answer

Sur quelle loi vous appuyez-vous ?

lbigaret · Answer

Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion   Extrait :

I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

Dansemacabre · Answer

Sur l'absence de loi concernant l'obligation de présence d'une antenne télé dans une logement loué.

Utilisateur anonyme · Answer

la TV est un droit incluant la pose d'une antenne : démontrez moi par la loi le contraire !

lbigaret · Answer

Vous l'avez ci-dessus !!!  le bailleur ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne aux frais du locataire !
Ce n'est donc pas une obligation d'équipement du bien loué et la charge va au locataire. CQFD

Dansemacabre · Answer

Vous plaisantez ?

Commencez donc par prouver ce que vous avancez. Montrez moi le texte de loi qui oblige un propriétaire à fournir un antenne de réception télé pour un logement.

Comme indiqué dans le texte de loi rapporté par lbigaret, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous fassiez effectuer les travaux, mais il n'a pas l'obligation d'en supporter le coût. C'est à vos frais.

Utilisateur anonyme · Answer

Il s'agit d'une maison locative pas d'un immeuble ........

lbigaret · Answer

un immeuble est un bien non meuble.....donc une maison, un appartement, un immeuble, un local
.....etc....etc......

Utilisateur anonyme · Answer

JE DOIS DONC ,AVANT D'AGIR,INFORMER le proprietaire alors que ce dernier,lui, ne ma pas informer qu'il allait me louer une maison sans TV !!!!!c'est une honte , un scandale !!!!et maintenant je dois payer 1000 euros de pose antenne !!!........

Dansemacabre · Answer

Si vous l'aviez effectivement informé avant d'agir, il vous l'aurait dit.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,j'habite depuis 2ans dans une maison et depuis mon installation je découvre que je n'est pas d'antenne télé .j'ai alors informé l'agence responsable à plusieurs reprises mais en vain.j'ai alors décidé de l'installer moi même en faisant venir un installateur car je considère qu'avoir un accès à l'antenne est un droit même avant d'accéder à la location j'ai alors envoyé la facture à l'agence qui m'a répondu qu'il s'agissait de travaux et que le propriétaire refuse de prendre en charge l'installation de cette antenne.MERCI DE M'ÉCLAIRER POUR POUVOIR ME DÉFENDRE.
La TV est un droit incluant la pose d'une antenne : démontrez moi par la loi le contraire !
JE DOIS DONC ,AVANT D'AGIR,INFORMER le propriétaire alors que ce dernier,lui, ne ma pas informer qu'il allait me louer une maison sans TV !!!!!c'est une honte , un scandale !!!!et maintenant je dois payer 1000 euros de pose antenne !!!........

jaqot · Answer

vous l avez visité cette maison , et sur l edl d entré il est noté l état des prises , donc vous deviez savoir !!!!ce n est pas le fait qu il n u a pas d antenne qui est scandaleux c est le prix que prends votre poseur !!!

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

et maintenant je dois payer 1000 euros de pose antenne !!!........
Mouéééééé !!! Mettez une parabole cela vous coutera moins cher. Et vous partirez avec lors de votre départ.
Votre installateur est un voleur
Lors de la visite de l'état des lieux ? cela a été notifié ou pas ?
Depuis 2 ans ...

je considere qu'avoir un acces à l'antenne est un droit 
Non.

Utilisateur anonyme · Answer

le prix de la pose antenne étant élevé c'est pour cela que je souhte qu'il soit payer par le propriétaire . La maison datant de 1830 l'accès au toit étant extrêmement difficile :cela justifie le prix élevé . le problème n'est pas la . Je voudrait simplement  savoir comment me défendre au nom de la loi contre un propriétaire qui refuse de payer la pose d'antenne , qui devrait être a sa charge , car la TV est un droit pour tout citoyen . J 'attend une réponse pertinente .....

Utilisateur anonyme · Answer

incompétence=s'abstenir de répondre S.V.P.
Rien n'est plus efficace pour faire fuir le travail que la pure incompétence.

lbigaret · Answer

:o))  incompétence de lecture Monsieur Combino ? Tout est écrit ici, il vous suffit de lire...la pertinence n'est pas flatterie......arf !

raisinsec · Answer

Dans le cadre d'un bien loué je suis viscéralement convaincu que c'est au propriétaire de payer puisque il figure une clause  type dans les contrats de location type ! et a mon avis sur le plan juridique le T.I. donnera raison au locataire.
et la ce n'est pas un adjonction d'antenne , mais juste une antenne de TV type hertzienne
je sais pas sur le plan juridique et honnêtement je bug
je pense que l'antenne fait partie intégrante de la maison au même titre que les tuiles mais cela et que mon intime conviction (je suis neutre)

de plus il ne doit être pas desservis par le câble.
ce que je sais c'est même si il y avait un cablo opérateur (le câble dans un immeuble) , celui doit garantir la TV des chaines Française en clair et gratuitement interdiction de louer un décodeur


voila ce que je sait mais cela ne réponds pas a la question cela veut dire que tous le monde peut regarder la TV et poser une antenne !

La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.

Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.


Ceux que dit la loi si le le propriétaire s oppose a la pose d une antenne ?
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion Extrait :

I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

Allie05 · Answer

Bonjour,

J'ai aussi été locataire d'une maison individuelle, sans antenne ni rateau, mais je ne l'ai su qu'au moment de brancher la télé...

Et pourtant, l'EDL fait figurer 3 prises télé en TB état de fonctionnement, j'avoue ne pas avoir compris, jamais la proprio ne nous a prévenus. Si on l'avait su, on n'aurait jamais pris la location, parce qu'on a dû sortir 200€pour l'installation, pas d'autres moyens de réception, c'était la cambrousse...

Je ne comprends pas comment au XXI° siècle c'est encore possible...Considérer que l'antenne est un objet de confort, alors que la réception audiovisuelle est un droit fondamental, franchement et honnêtement, c'est antinomique, vous ne trouvez pas ???!!

Laura · Answer

Le fait d'avoir des prises n'inclut pas qu'elle ne fonctionne pas. Un appartement peut avoir des prises tel sans jamais avoir eu de locataires l'ayant fait installer. Chaque logement que je rénove je pose un boitier de communication donc pour antenne tv relié et prise tel relié (uniquement de la prise a mon boitier). Les prises tel je les pose et elles sont reliés du boitier aux prises uniquement. Pourtant il n'y a pas de tel et il n'y en a jamais eu avant dans ce batiment. Quand le premier locataire m'a fait part de son desir internet et tel, j'ai contacté france telecom et j'ai fait amenné la ligne telecom de la rue a l'immeuble uniquement, ca m'a couté dans les 500 euros pour alimenter par un boitier destiné a maxi 8 appartements si ma memoire est bonne.
Ensuite le technicien france telecom est venu ctte fois a la demande de ma locataire, il a relié le boitier de communication de l'appartement au boitier de l'immeuble. Il y a une semaine une autre locataire a demandé le tel, meme demarche elle attend que le technicien vienne la raccorder. Pour la premiere pose dans un appart c'est comme ca. Donc une prise ne veut pas dire que l'on soit relié mais qu'on pourrait l'etre.
L'antenne n'est pas une obligation mais a notre epoque peu ne l'ont pas... Faire poser une antenne en discutant du prix revient a 200 euros antenne comprise. 
Pour finir c'est a celui qui commande de payer, c'est la lois.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un abonnement téléphone et selon emplacement si l'ADSL est permis
 Vous avez internet et : Antenne inutile
 Divers opérateurs dont free avec en plus un magnétoscope en disque dur

Droit du locataire-antenne TV

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