Pénalités de retard pour paiement loyer
sheaya66
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Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite un logement d'office HLM. Je reçois une quittance le 27 du mois pour paiement au 30 du mois.
Les deux premiers mois je n'ai pas été prélevée de mon loyer, le temps de la mise en place informatique.
Or, pendant ces deux mois, le temps de faire le chèque et de le remettre, je l'ai remis le 3 ou le 4 du mois suivant au lieu du 30 du mois.
De ce fait, l'office HLM m'a mis des pénalités de retard de 6,36 €. Je voudrais connaître les critères et surtout sur quel texte il s'appuie pour m'appliquer ce genre de pénalités, vu que je n'ai réglé mon loyer que 3 jours après la date et pas un mois après.... on t'il le droit d'appliquer ces pénalités.
Merci de votre réponse.
J'habite un logement d'office HLM. Je reçois une quittance le 27 du mois pour paiement au 30 du mois.
Les deux premiers mois je n'ai pas été prélevée de mon loyer, le temps de la mise en place informatique.
Or, pendant ces deux mois, le temps de faire le chèque et de le remettre, je l'ai remis le 3 ou le 4 du mois suivant au lieu du 30 du mois.
De ce fait, l'office HLM m'a mis des pénalités de retard de 6,36 €. Je voudrais connaître les critères et surtout sur quel texte il s'appuie pour m'appliquer ce genre de pénalités, vu que je n'ai réglé mon loyer que 3 jours après la date et pas un mois après.... on t'il le droit d'appliquer ces pénalités.
Merci de votre réponse.
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