Pénalités de retard pour paiement loyer

sheaya66 - 28 oct. 2009 à 16:31
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 17:16
Bonjour,

J'habite un logement d'office HLM. Je reçois une quittance le 27 du mois pour paiement au 30 du mois.

Les deux premiers mois je n'ai pas été prélevée de mon loyer, le temps de la mise en place informatique.

Or, pendant ces deux mois, le temps de faire le chèque et de le remettre, je l'ai remis le 3 ou le 4 du mois suivant au lieu du 30 du mois.

De ce fait, l'office HLM m'a mis des pénalités de retard de 6,36 €. Je voudrais connaître les critères et surtout sur quel texte il s'appuie pour m'appliquer ce genre de pénalités, vu que je n'ai réglé mon loyer que 3 jours après la date et pas un mois après.... on t'il le droit d'appliquer ces pénalités.

Merci de votre réponse.
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1 réponse

Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 46
28 oct. 2009 à 17:16
Dans quasiment tous les types de baux, les pénalités de retard y figurent, il n'y a rien d'illégal, il faut bien que l'argent rentre si on veut que les bailleurs sociaux entretiennent les locaux, continuellement dégradés par toujours les mêmes !
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