Paiement de la soute après donnation partage
andrée13
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Bonjour,
mon père avait fait une donnation partage en 1996 pour un mas dans le gard (30), à mon frère et moi.
Mon frère a gardé la maison et me doit une soulte pour la moitié du bien estimée en 1996 à 100000frs.
mon père est décédé en 2003, ma mère garde l'usufruit mais mon frère ne ma toujours rien versée sur la donnation.
quels sont mes droits comment puis je lui demander de me payer. puis je redemander une révison de la soulte.
Il ne travaille pas et me dis qu'il n'a pas d'argent.
quels sont les recours que je peux avoir.
cordialement Andrée
mon père avait fait une donnation partage en 1996 pour un mas dans le gard (30), à mon frère et moi.
Mon frère a gardé la maison et me doit une soulte pour la moitié du bien estimée en 1996 à 100000frs.
mon père est décédé en 2003, ma mère garde l'usufruit mais mon frère ne ma toujours rien versée sur la donnation.
quels sont mes droits comment puis je lui demander de me payer. puis je redemander une révison de la soulte.
Il ne travaille pas et me dis qu'il n'a pas d'argent.
quels sont les recours que je peux avoir.
cordialement Andrée
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