Donation a un tiers
chtube
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actif - 26 oct. 2009 à 20:05
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2 réponses
Il me semble qu'aucune de vos propositions ne soient réalisables, pour la donation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Pour la vente, mettre un prix trop faible pourra intéresser la commune qui aura un droit de préamption, sinon ce sera les impôts qui feront une réévaluation de la valeur de la maison au "prix du marché" et qui demanderont la régularisaion des sommes dûes!
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Pour la vente, mettre un prix trop faible pourra intéresser la commune qui aura un droit de préamption, sinon ce sera les impôts qui feront une réévaluation de la valeur de la maison au "prix du marché" et qui demanderont la régularisaion des sommes dûes!
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