Donation a un tiers
chtube
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Bonjour,
un couple de personnes agees sans enfant souhaitent me donner leur maison de campagne comment peut ton faire pour eviter tous droits ou impots de sucession enrestant dans les regles ou peut on l acheter pour une somme symbolique ?
merci pour vos reponses
un couple de personnes agees sans enfant souhaitent me donner leur maison de campagne comment peut ton faire pour eviter tous droits ou impots de sucession enrestant dans les regles ou peut on l acheter pour une somme symbolique ?
merci pour vos reponses
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2 réponses
Il me semble qu'aucune de vos propositions ne soient réalisables, pour la donation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Pour la vente, mettre un prix trop faible pourra intéresser la commune qui aura un droit de préamption, sinon ce sera les impôts qui feront une réévaluation de la valeur de la maison au "prix du marché" et qui demanderont la régularisaion des sommes dûes!
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Pour la vente, mettre un prix trop faible pourra intéresser la commune qui aura un droit de préamption, sinon ce sera les impôts qui feront une réévaluation de la valeur de la maison au "prix du marché" et qui demanderont la régularisaion des sommes dûes!
La législation juridique et financière évolue en permanence...