Rétroactivité de la loi,préavis du congé?
ling
-
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Etant qu'etudiante etrangere sejournant en France, je tiens a m'excuser pour le francais non proprement ercit....
Je loue un appartement meuble depuis novembre 2004 et le bail se renouvelle automatiquement chaque annee.
J'ai envoye a ma propiotaire les liens en lui expliquant le delais du preavis obligatoire est d'un mois a partir de 2005.(L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Elle m'a repondu comme ci-dessous:
"Le préavis de resiliation est de 3 mois et figure dans votre contrat de location qui date du 10 Novembre 2004. La loi a changé en 2005, reduisant le delai de resiliation a un mois, mais elle ne s'applique pas de facon rétroactive. Ceci veut dire que c'est la loi en vigueur à la date de la signature du contrat qui prevaut. La loi de 2004 stipule que vous devez m'envoyer une lettre recommandée pour m'annoncer votre decision de quitter le studio et c'est à la reception de cette lettre que l'on compte les 3 mois. Ce qui vous conduit, dans vos obligations de locataire, jusqu'au mois de Janvier."
Je voudrais savoir si cette lois n'applique pas de facon retroactive. Pourrai-je beneficier le preavis d'un mois?
Ou pouurai-je trouver des articles pour lui expliquer notre situation?
Un grand merci par avance.
Vos reponses me seront une grande aide!!
Etant qu'etudiante etrangere sejournant en France, je tiens a m'excuser pour le francais non proprement ercit....
Je loue un appartement meuble depuis novembre 2004 et le bail se renouvelle automatiquement chaque annee.
J'ai envoye a ma propiotaire les liens en lui expliquant le delais du preavis obligatoire est d'un mois a partir de 2005.(L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Elle m'a repondu comme ci-dessous:
"Le préavis de resiliation est de 3 mois et figure dans votre contrat de location qui date du 10 Novembre 2004. La loi a changé en 2005, reduisant le delai de resiliation a un mois, mais elle ne s'applique pas de facon rétroactive. Ceci veut dire que c'est la loi en vigueur à la date de la signature du contrat qui prevaut. La loi de 2004 stipule que vous devez m'envoyer une lettre recommandée pour m'annoncer votre decision de quitter le studio et c'est à la reception de cette lettre que l'on compte les 3 mois. Ce qui vous conduit, dans vos obligations de locataire, jusqu'au mois de Janvier."
Je voudrais savoir si cette lois n'applique pas de facon retroactive. Pourrai-je beneficier le preavis d'un mois?
Ou pouurai-je trouver des articles pour lui expliquer notre situation?
Un grand merci par avance.
Vos reponses me seront une grande aide!!
A voir également:
- Rétroactivité de la loi,préavis du congé?
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Bonjour,
désolé mais votre bailleur a raison, la loi n'est pas rétroactive :
Article 2 du ode civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
désolé mais votre bailleur a raison, la loi n'est pas rétroactive :
Article 2 du ode civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Merci pour votre reponse.
Comme je possede un papier sur lequel la propriotaire a ecrit a la main qu'elle renouvelle le contrat de location, a dater du 18 novembre 2005(apres que la loi a change), est-ce que ce papier est considere le nouveau bail qui me sera justificatif par rapport aux delais de conge?
Comme je possede un papier sur lequel la propriotaire a ecrit a la main qu'elle renouvelle le contrat de location, a dater du 18 novembre 2005(apres que la loi a change), est-ce que ce papier est considere le nouveau bail qui me sera justificatif par rapport aux delais de conge?
La législation juridique et financière évolue en permanence...