Rétroactivité de la loi,préavis du congé?

Bonjour,

Etant qu'etudiante etrangere sejournant en France, je tiens a m'excuser pour le francais non proprement ercit....

Je loue un appartement meuble depuis novembre 2004 et le bail se renouvelle automatiquement chaque annee.
J'ai envoye a ma propiotaire les liens en lui expliquant le delais du preavis obligatoire est d'un mois a partir de 2005.(L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005)

Elle m'a repondu comme ci-dessous:
"Le préavis de resiliation est de 3 mois et figure dans votre contrat de location qui date du 10 Novembre 2004. La loi a changé en 2005, reduisant le delai de resiliation a un mois, mais elle ne s'applique pas de facon rétroactive. Ceci veut dire que c'est la loi en vigueur à la date de la signature du contrat qui prevaut. La loi de 2004 stipule que vous devez m'envoyer une lettre recommandée pour m'annoncer votre decision de quitter le studio et c'est à la reception de cette lettre que l'on compte les 3 mois. Ce qui vous conduit, dans vos obligations de locataire, jusqu'au mois de Janvier."

Je voudrais savoir si cette lois n'applique pas de facon retroactive. Pourrai-je beneficier le preavis d'un mois?
Ou pouurai-je trouver des articles pour lui expliquer notre situation?
Un grand merci par avance.
Vos reponses me seront une grande aide!!

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    Bonjour,
    désolé mais votre bailleur a raison, la loi n'est pas rétroactive :
    Article 2 du ode civil
    Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
    1. Merci pour votre reponse.

      Comme je possede un papier sur lequel la propriotaire a ecrit a la main qu'elle renouvelle le contrat de location, a dater du 18 novembre 2005(apres que la loi a change), est-ce que ce papier est considere le nouveau bail qui me sera justificatif par rapport aux delais de conge?
      1. Non, absolument pas, d'ailleurs si vous allez sur le site du service public il y a bien un distinguo entre les baux d'avant 2005 et ceux d'après !