Durée de préavis suite licenciement en appel

topaze35 - 18 oct. 2009 à 18:19
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 19 oct. 2009 à 07:39
Bonjour,
Suite a une procédure aupres des prud'hommes,l'association ds laquelle je travaillais ,a été condamnée,pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le harcèlement a été reconnu par le CPH,cité dans le délibéré,mais non imputé a l'association(donc non indemnisé),qui,selon lui, avait pris "soin" d'en référer aux différents instances :DP,CHSCT,médecin du travail,et avait demandé a un psychosociologue une étude
Le directeur ACTEUR du harcèlement moral a d'ailleurs mis fin tres vite a cette dernière
Suite a ce jugement,l'association fait appel,mais sur un seul point:"somme allouée au titre du préavis"
Pour eux ,la somme a été calculée sur 6mois,alors que la CC66,ne prévoit que 4 mois
Mon avocat me précise que ds la CC66,le préavis pour les chefs de service est de 6 mois,pour les autres cadres,de 4mois
Je suis psychologue,cadre technique
J'ai consulté cette convention ,et n'ai rien trouvé d'équivalent!!!
L'avocat rajoute,que si j'accepte de réduire le montant de l'indemnité,l'avocat de la partie adverse serait prete a se désister de son appel !!!
Cette somme m'a été allouée par le CPH,ils n'ont pas remis en cause les 6 mois de préavis
Je n'ai pas été indemnisée pour le harcelement,bien que reconnu,sur le délibéré;Et ils voudraient encore m'enlever environ 3000E !!!!
Ca veut dire qu'ils vont aller en appel ,pour 3000E
Pensez vous qu'un appel,puisse porter sur un seul point ?
Pouvez vous me donner des éléments sur la durée du préavis pour un psychologue(cadre technique)
Et que feriez vous a ma place ?
Merci bcp ,pour tous les éléments que vs pourrez me transmettre
Et bon courage a tous ceux qui vivent des choses inadmissibles et inacceptables et qui se battent pour garder leur dignité

2 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
18 oct. 2009 à 18:42
Bonjour,

Sans regarder votre CC, je trouve bizarre que l'association fasse appel de la décision du CPH uniquement sur ce problème de durée du préavis qui est tout de même vérifiable d'après votre CC .
Oui, ils peuvent faire appel uniquement sur ce point en remettant en cause je suppose , votre classification (coeff. de la grille)
Votre avocat vous encourage à accepter pour écourter la procédure (-paiement d'honoraires oblige), Vous a t-il dit combien va couter votre défense en appel . Il serait bon de parler" chiffres "avant de prendre une décision.

http://www.cftc-santesociaux.fr/pnl/cc_66_salaires.htm#grilles

https://www.legifrance.gouv.fr
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Bonsoir,
Merci de m'avoir donné qqs éléments de réponse
Ils peuvent donc faire appel uniquement sur un point
Cependant ,il me semble que la totalité du dossier sera revu,cette fois par des juges professionnels ,et non des bénévoles,comme aux CPH
ILs remettent en cause l'allocation allouée par le CPH,de 6 mois de préavis,disent que les psy ne rentrent pas ds la categorie des cadres de la CC66,et qu'ils ne bénéficient que d'un préavis de 4 mois,donc une difference de 3000E,environ,qui vt me servir pour ma defense en appel,avec peut etre la chance que mon dossier soit jugé differemment,plus en ma faveur ?
Mais vs avez raison,je vais demander a mon avocat le montant de ses honoraires pour un éventuel appel
Le jugement m'a déja couté 2000E
Merci encore
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
19 oct. 2009 à 07:39
Bonjour,
Il est vrai que la présentation du dossier peut être revue en appel et que ce sont des juges professionnels qui trancheront. (mais qui ne sont pas exempts d'être déboutés en Cassation)
Les juges prud'homaux n'ont pas forcément à leur disposition des Conventions collectives à jour , il se réfèrent aux textes produits pas les partis.
Je pense que pour vous ils ont pris en compte le coeff. figurant sur votre bulletin de salaire ou bien votre contrat de travail.
Voir Annexe 4 -

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005684710/?idConteneur=KALICONT000005635407/

Cordialement
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