Durée de préavis suite licenciement en appel
topaze35
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18 oct. 2009 à 18:19
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 19 oct. 2009 à 07:39
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18 oct. 2009 à 18:42
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Bonjour,
Sans regarder votre CC, je trouve bizarre que l'association fasse appel de la décision du CPH uniquement sur ce problème de durée du préavis qui est tout de même vérifiable d'après votre CC .
Oui, ils peuvent faire appel uniquement sur ce point en remettant en cause je suppose , votre classification (coeff. de la grille)
Votre avocat vous encourage à accepter pour écourter la procédure (-paiement d'honoraires oblige), Vous a t-il dit combien va couter votre défense en appel . Il serait bon de parler" chiffres "avant de prendre une décision.
http://www.cftc-santesociaux.fr/pnl/cc_66_salaires.htm#grilles
https://www.legifrance.gouv.fr
Sans regarder votre CC, je trouve bizarre que l'association fasse appel de la décision du CPH uniquement sur ce problème de durée du préavis qui est tout de même vérifiable d'après votre CC .
Oui, ils peuvent faire appel uniquement sur ce point en remettant en cause je suppose , votre classification (coeff. de la grille)
Votre avocat vous encourage à accepter pour écourter la procédure (-paiement d'honoraires oblige), Vous a t-il dit combien va couter votre défense en appel . Il serait bon de parler" chiffres "avant de prendre une décision.
http://www.cftc-santesociaux.fr/pnl/cc_66_salaires.htm#grilles
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19 oct. 2009 à 07:39
19 oct. 2009 à 07:39
Bonjour,
Il est vrai que la présentation du dossier peut être revue en appel et que ce sont des juges professionnels qui trancheront. (mais qui ne sont pas exempts d'être déboutés en Cassation)
Les juges prud'homaux n'ont pas forcément à leur disposition des Conventions collectives à jour , il se réfèrent aux textes produits pas les partis.
Je pense que pour vous ils ont pris en compte le coeff. figurant sur votre bulletin de salaire ou bien votre contrat de travail.
Voir Annexe 4 -
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005684710/?idConteneur=KALICONT000005635407/
Cordialement
Il est vrai que la présentation du dossier peut être revue en appel et que ce sont des juges professionnels qui trancheront. (mais qui ne sont pas exempts d'être déboutés en Cassation)
Les juges prud'homaux n'ont pas forcément à leur disposition des Conventions collectives à jour , il se réfèrent aux textes produits pas les partis.
Je pense que pour vous ils ont pris en compte le coeff. figurant sur votre bulletin de salaire ou bien votre contrat de travail.
Voir Annexe 4 -
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005684710/?idConteneur=KALICONT000005635407/
Cordialement
18 oct. 2009 à 22:17
Merci de m'avoir donné qqs éléments de réponse
Ils peuvent donc faire appel uniquement sur un point
Cependant ,il me semble que la totalité du dossier sera revu,cette fois par des juges professionnels ,et non des bénévoles,comme aux CPH
ILs remettent en cause l'allocation allouée par le CPH,de 6 mois de préavis,disent que les psy ne rentrent pas ds la categorie des cadres de la CC66,et qu'ils ne bénéficient que d'un préavis de 4 mois,donc une difference de 3000E,environ,qui vt me servir pour ma defense en appel,avec peut etre la chance que mon dossier soit jugé differemment,plus en ma faveur ?
Mais vs avez raison,je vais demander a mon avocat le montant de ses honoraires pour un éventuel appel
Le jugement m'a déja couté 2000E
Merci encore