Bonjour,
Marié en 1958 sans contrat,nous avons fait en 1982 une donation au dernier vivant ;nous avons 3 enfants.
Lors du premier décés ya t-il succession?
Merci pour votre réponse
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
angelsam
Oui il y a succession.
nono
merci pour votre réponse très rapide
actif
Le régime matrimonial, l'existence ou non d'une donation entre époux, d'un testament a une incidence sur la composition du patrimoine et sa répartition, mais il y a une succession après tout décès.
Cordialement.
nono
Merci pour votre réponse ultra rapide
Cordialement
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