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samedi 30 mai 2009
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14 oct. 2009 à 07:44
14 oct. 2009 à 07:44
Une rupture conventionnelle peut être conclue avant 1 an d'ancienneté et dans ce cas l'indemnité de départ est calculée au prorata du nombre de mois de présence y compris la période d'essai.
Ce n'est pas tant le montant de l'indemnité de départ qui peut conduire les employeurs à renoncer à ce mode de rupture (0,20% du salaire brut pour 1 année de présence ) mais plutot le formalisme de la procédure (assez simple malgré tout) et surtout les recours que le salarié peut exercer devant les prud'hommes (pendant 5 ans)pour contester cette rupture , notamment en cas de conflit.
aussi beaucoup d'employeurs se méfient et préférent attendre pour voir.
On ne peut pas forcer l' employeur à accepter une rupture conventionnelle ; Il n'a d'intérêt à le faire que s'il souhaite le départ du salarié concerné et ou s'il n'a pas de motif réel et sérieux a faire valoir pour procéder à son licenciement.
Il peut bien sur accepter pour permettre au salarié de toucher le chomage mais certains se refusent à contribuer indirectement au déficit de l'assurance chomage ; C'est quelquefois une question de principe.
Une démission est privative d'assurance chomage sauf lorsqu'elle est "légitime "
Pour effacer les effets d'une démission, il faut travailler au moins 91 jours et pour toucher le chomage: perdre involontairement l'emploi repris. (Fin de CDD par exemple)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Cordialement
Ce n'est pas tant le montant de l'indemnité de départ qui peut conduire les employeurs à renoncer à ce mode de rupture (0,20% du salaire brut pour 1 année de présence ) mais plutot le formalisme de la procédure (assez simple malgré tout) et surtout les recours que le salarié peut exercer devant les prud'hommes (pendant 5 ans)pour contester cette rupture , notamment en cas de conflit.
aussi beaucoup d'employeurs se méfient et préférent attendre pour voir.
On ne peut pas forcer l' employeur à accepter une rupture conventionnelle ; Il n'a d'intérêt à le faire que s'il souhaite le départ du salarié concerné et ou s'il n'a pas de motif réel et sérieux a faire valoir pour procéder à son licenciement.
Il peut bien sur accepter pour permettre au salarié de toucher le chomage mais certains se refusent à contribuer indirectement au déficit de l'assurance chomage ; C'est quelquefois une question de principe.
Une démission est privative d'assurance chomage sauf lorsqu'elle est "légitime "
Pour effacer les effets d'une démission, il faut travailler au moins 91 jours et pour toucher le chomage: perdre involontairement l'emploi repris. (Fin de CDD par exemple)
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Cordialement