Taxe d 'habitation
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colombe1702
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colombe1702 Messages postés 8 Statut Membre -
colombe1702 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
j' ai emménagé dans mon appartement en location, le 25 octobre 2008 je n' ai pas eu la taxe d' habitation à cette époque l' an dernier. Là ca fait un an donc que j' y suis et je n' ai rien reçu alors que c' est l' époque en ce moment. Je sais , si la loi n' a pas changé, que la première année on ne paie pas de taxe d' habitation, alors comptent t ils une année à la date qu' on emménage ou une année civile de janvier a décembre????
Merci d 'avance si vous pouvezm apporter une réponse
Colombe1702
j' ai emménagé dans mon appartement en location, le 25 octobre 2008 je n' ai pas eu la taxe d' habitation à cette époque l' an dernier. Là ca fait un an donc que j' y suis et je n' ai rien reçu alors que c' est l' époque en ce moment. Je sais , si la loi n' a pas changé, que la première année on ne paie pas de taxe d' habitation, alors comptent t ils une année à la date qu' on emménage ou une année civile de janvier a décembre????
Merci d 'avance si vous pouvezm apporter une réponse
Colombe1702
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2 réponses
Bonsoir ,
Sauf erreur, la taxe d'habitation est dûe par le proprietaire des lieux au 1° janvier de chaque année. Cette taxe n'est pas recuperable sur le locataire.
A verifier sur le decret 87-713 du 26-8-0987 (www.legifrance.gouv.fr)
Sauf erreur, la taxe d'habitation est dûe par le proprietaire des lieux au 1° janvier de chaque année. Cette taxe n'est pas recuperable sur le locataire.
A verifier sur le decret 87-713 du 26-8-0987 (www.legifrance.gouv.fr)
colombe1702
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OK MERCI BEAUCOUP DE L INFO
La législation juridique et financière évolue en permanence...