Renouvellement abusif assurance portable
nunly
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12 oct. 2009 à 16:21
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Bonjour ,
Sauf erreur, il me semble que la loi oblige maintenant le fournisseur a vous rappeler que vous arrivez a echeance et que, sauf avis contraire de votre part, le contrat sera renouvelé. Ne serait-ce pas la loi Chatel ?
Sauf erreur, il me semble que la loi oblige maintenant le fournisseur a vous rappeler que vous arrivez a echeance et que, sauf avis contraire de votre part, le contrat sera renouvelé. Ne serait-ce pas la loi Chatel ?