Usufruit et vente de maison
vinsoc
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12 oct. 2009 à 09:48
calculette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 13 oct. 2009 à 16:01
calculette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 13 oct. 2009 à 16:01
8 réponses
Bonjour,
Cela dépend de ce qui est vendu : si seule la nue-propriété est vendue, vos enfants peuvent se passer de votre avis, vous conservez votre usufruit. Mais s'il s'agit de la vente de la pleine propriété de la maison, il faudra votre accord. Dans ce cas, bien évidemment, vous percevrez une partie du montant de la vente représentant la valeur de votre usufruit.
Cordialement.
Cela dépend de ce qui est vendu : si seule la nue-propriété est vendue, vos enfants peuvent se passer de votre avis, vous conservez votre usufruit. Mais s'il s'agit de la vente de la pleine propriété de la maison, il faudra votre accord. Dans ce cas, bien évidemment, vous percevrez une partie du montant de la vente représentant la valeur de votre usufruit.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse mais je voulais savoir si l'un des nu-propriétaires n'est pas d'accord pour vendre (ils sont deux),ma vois peut compter pour l'obliger à vendre. Cordialement
Non, votre voix ne peut pas remplacer celle de votre enfant qui n'est pas d'accord, dans votre cas vous devez tous être d'accord
Je vous remercie pour votre réponse, c'est dommage, je pensais qu'une loi était passée. Cordialement
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Une loi est passée mais elle concerne les indivisions, et il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu propriétaire. Seuls vos enfants, tous 2 nus propriétaires sont en indivision, sur la nue propriété, mais il n'y pas de majorité qui se dégage puisqu'ils sont 2
Toutefois, vous pouvez, si vraiment vous voulez absolument vendre (et encore plus si vous le devez : maison trop grande pour vous, maison de retraite,...) demander l'autorisation à un juge de vendre.
Toutefois, vous pouvez, si vraiment vous voulez absolument vendre (et encore plus si vous le devez : maison trop grande pour vous, maison de retraite,...) demander l'autorisation à un juge de vendre.
calculette
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13 octobre 2009
13 oct. 2009 à 13:50
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bonjour,
Notre maman décédée le 19 septembre, était usufruitière d'une maison, ses enfants les nus propriétaires se sont retrouvés chez le notaire là nous avons appris qu'un de ses enfants qui s'était installé chez elle depuis 98 (suite à des ennuis de santé, logement, travail, couple) est parvenu à monter une entreprise en la domiciliant chez notre mère. En avait il le droit sans le consentement des 4 autres nus propriétaires ? et quelles étaient ses obligations envers l'entretien de la maison et le partage des frais ? nous avons également appris qu'il avait une résidence secondaire (appartement) en Normandie .
Merci de me répondre, je suis un peu perdue
Cordialement
Notre maman décédée le 19 septembre, était usufruitière d'une maison, ses enfants les nus propriétaires se sont retrouvés chez le notaire là nous avons appris qu'un de ses enfants qui s'était installé chez elle depuis 98 (suite à des ennuis de santé, logement, travail, couple) est parvenu à monter une entreprise en la domiciliant chez notre mère. En avait il le droit sans le consentement des 4 autres nus propriétaires ? et quelles étaient ses obligations envers l'entretien de la maison et le partage des frais ? nous avons également appris qu'il avait une résidence secondaire (appartement) en Normandie .
Merci de me répondre, je suis un peu perdue
Cordialement
Ce frère avait tout à fait le droit de domicilier une société à l'adresse de votre mère, elle l'y a normalement autorisé pour qu'il puisse le faire, mais peu importe, ça n'a aucune conséquence sur le devenir de cette maison, il fallait une adresse, c'est celle là, ça aurait pu en être une autre.
Il n'avait pas d'obligation, les impôts sont à la charge de l'usufruitier, il s'agit donc seulement d'un arrangement familial, si sa mère l'autorisait à vivre là, sans loyer, sans contribuer aux charges, c'est comme ça, il a fait son Tanguy et ça ça ne regardait que sa mère et lui.
En revanche, depuis le décès de sa mère, c'est différent, tous sont propriétaires dans l'indivision, y compris lui et il doit donc participer aux frais et à l'entretien comme les autres. Et s'il souhaite y vivre, les autres indivisaires peuvent lui demander une indemnité d'occupation qu'il y aura lieu de fixer d'un commun accord (et bien sûr, faire un petit contrat pour préciser tout cela)
Il n'avait pas d'obligation, les impôts sont à la charge de l'usufruitier, il s'agit donc seulement d'un arrangement familial, si sa mère l'autorisait à vivre là, sans loyer, sans contribuer aux charges, c'est comme ça, il a fait son Tanguy et ça ça ne regardait que sa mère et lui.
En revanche, depuis le décès de sa mère, c'est différent, tous sont propriétaires dans l'indivision, y compris lui et il doit donc participer aux frais et à l'entretien comme les autres. Et s'il souhaite y vivre, les autres indivisaires peuvent lui demander une indemnité d'occupation qu'il y aura lieu de fixer d'un commun accord (et bien sûr, faire un petit contrat pour préciser tout cela)
calculette
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13 oct. 2009 à 16:01
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Merci beaucoup Babiole pour avoir répondu si vite, et oui c'est un Tanguy de 64 ans dur dur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...