SALIRE DE REFERENCE PDT UN PREAVIS
Résolu
FLORALBIS
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FLORALBIS -
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Bonjour,
Pourriez vous svp me dire quel est le salaire de référence durant un préavis suite à un licenciement économique(dont je suis dispensé d'éxécuter).Mon employeur a t'il le droit de baisser mon salaire?Aujourd'hui mon salaire pdt le préavis=salaire de base.Les 12 mois précédents ma notification de licenciement comprenaient un salaire fixe + une prime mensuelle à caractère exceptionnelle.Il ne veut pas verser cette prime pendant le préavis.Quel est donc le salire de référence svp et son mode de calcul?merci pour vos réponses.
Pourriez vous svp me dire quel est le salaire de référence durant un préavis suite à un licenciement économique(dont je suis dispensé d'éxécuter).Mon employeur a t'il le droit de baisser mon salaire?Aujourd'hui mon salaire pdt le préavis=salaire de base.Les 12 mois précédents ma notification de licenciement comprenaient un salaire fixe + une prime mensuelle à caractère exceptionnelle.Il ne veut pas verser cette prime pendant le préavis.Quel est donc le salire de référence svp et son mode de calcul?merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
L'inexecution du préavis n'entraine aucune diminution de salaire (avantages compris)
Votre employeur a tort - lui rappeler les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail
Article L1234-5 Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-10-10/
L'inexecution du préavis n'entraine aucune diminution de salaire (avantages compris)
Votre employeur a tort - lui rappeler les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail
Article L1234-5 Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-10-10/
FLORALBIS
Merci j'aime tout pour votre réponse mais le problème est que mon salaire était constituer de la manière suivante:salaire de base plus une prime allouée(même montant).Comment lui expliquer qu'il ne peut prendre la liberté de la faire "sauter"malgré les dispositions 1234-5 du code du travail.Sur quoi et comment est basé le mode de calcul pendant le préavis.Quel est le salaire de référence?la moyenne des 12 derniers mois?(a priori son cabinet comptable lui a conseiller de supprimer cette dernière).Merci pour vos réponses.S'il existe des codes,jurisprudence et autres je les accueille à bras ouverts.
Le salaire de référence des 12 derniers mois ne sert qu'a calculer le montant des indemnités de licenciement (ou bien celui des 3 derniers mois si plus avantageux) et sert également a l'Assedic pour calculer le SRJ (salaire de réference journalier ) pour calculer le montant des indemnités chomage .
Le préavis doit être rémunéré comme un mois normal et si le salaire habituel des autres mois de l'année comprenait une prime (qui n'a rien d'exceptionnelle et de variable), le mois de préavis doit inclure également cette prime.
Le salaire de référence des 12 derniers mois n'intervient pas dans le calcul du montant du préavis sauf si le salaire habiteul était composé d'un part fixe et d'une part proportionnelle aux résultats (donc variable).
L'article L.1234-5 est clair et sans équivoque. " aucune diminution des salaires et avantages "
mais comme" il n' est pire sourd que celui qui ne veut entendre" et si l'employeur persiste à vouloir vous sucrer cette prime , vous pouvez :
-Fraire un courrier LRAR pour rappeler les dispositions de l'article L1234-5 et mentionnerqu'à défaut de paiement de l'intégralité du montant du préavis, vous aurez le regret de devoir saisir la formation de référé des prud'hommes pour faire valoir vos droit"
si paiement déjà fait : demander la régularisation du moins perçu sur salaire avec rectification du bulletin de paye , du solde de tout compte et de l'attestation assedic )
Si non satisfaction :
faire un "référé" prud'homal (procédure rapide - pas besoin d'avocat - imprimé de saisine à retirer auprès du greffe des prud'hommes dont vous dépendez)
dans vos demandes : article 700 : 300 €
Il est probable que l'employeur accedera à votre demande dès qu'il recevra la convocation à l'audience de référé pour mettre fin au litige mais ....que de complications pour faire des économies sur votre dos.
Voir LIEN :https://www.village-justice.com/articles/execution-preavis-licenciement,348.html
Le préavis doit être rémunéré comme un mois normal et si le salaire habituel des autres mois de l'année comprenait une prime (qui n'a rien d'exceptionnelle et de variable), le mois de préavis doit inclure également cette prime.
Le salaire de référence des 12 derniers mois n'intervient pas dans le calcul du montant du préavis sauf si le salaire habiteul était composé d'un part fixe et d'une part proportionnelle aux résultats (donc variable).
L'article L.1234-5 est clair et sans équivoque. " aucune diminution des salaires et avantages "
mais comme" il n' est pire sourd que celui qui ne veut entendre" et si l'employeur persiste à vouloir vous sucrer cette prime , vous pouvez :
-Fraire un courrier LRAR pour rappeler les dispositions de l'article L1234-5 et mentionnerqu'à défaut de paiement de l'intégralité du montant du préavis, vous aurez le regret de devoir saisir la formation de référé des prud'hommes pour faire valoir vos droit"
si paiement déjà fait : demander la régularisation du moins perçu sur salaire avec rectification du bulletin de paye , du solde de tout compte et de l'attestation assedic )
Si non satisfaction :
faire un "référé" prud'homal (procédure rapide - pas besoin d'avocat - imprimé de saisine à retirer auprès du greffe des prud'hommes dont vous dépendez)
dans vos demandes : article 700 : 300 €
Il est probable que l'employeur accedera à votre demande dès qu'il recevra la convocation à l'audience de référé pour mettre fin au litige mais ....que de complications pour faire des économies sur votre dos.
Voir LIEN :https://www.village-justice.com/articles/execution-preavis-licenciement,348.html
l'article 700 - est généralement demandé pour compenser forfaitairement une partie des frais engagés et surtout pour "faire payer" celui ou celle qui vous a obligé à saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Généralement ils sont accordés au "demandeur" (souvent le salarié) lorsqu'il a eu gain de cause , c'est à dire lorsque le défendeur (souvent l'employeur) a été condamné.
Le défendeur demande généralement lui aussi l'application de l'article 700 mais dans l'hypothèse ou le salarié serait débouté de ses demandes, les prud'hommes accordent rarement.... l'article 700 à l'employeur. (on ne va pas s'en plaindre)
Cordialement
http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm
Généralement ils sont accordés au "demandeur" (souvent le salarié) lorsqu'il a eu gain de cause , c'est à dire lorsque le défendeur (souvent l'employeur) a été condamné.
Le défendeur demande généralement lui aussi l'application de l'article 700 mais dans l'hypothèse ou le salarié serait débouté de ses demandes, les prud'hommes accordent rarement.... l'article 700 à l'employeur. (on ne va pas s'en plaindre)
Cordialement
http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm
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