Interuption continuité CDD pour congé materni

Platzounet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2009 - 9 oct. 2009 à 22:52
Platzounet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2009 - 10 oct. 2009 à 13:34
Bonjour,
Voilà nous sommes dans un grand désarroi et nous avons besoin d'aide.
Ma femme est enseignante contractuelle dans l'éducation nationale depuis le 01 septembre 2003. Son contrat a été renouvelé chaque année et cette année, au premier septembre 2009, elle devrait passer en CDI selon l'article 13 de loi du 26 juillet 2005: "Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée".
Seulement voilà. En 2004-2005, elle a eu comme d'habitude un avenant à son contrat, le prolongeant du 1 sept 2004 au 31 aout 2005. Elle a accouché le 12 aout 2005 et a bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 20 octobre 2005. Elle devait alors reprendre les cours, mais c'était les vacances de la Toussaint jusqu'au 3 novembre. Le rectorat a alors fait un contrat pour l'année 2005-2006 partant du 3 novembre 2005 jusqu'au 31 aout 2006, en lui disant que cela ne changeait rien pour elle. (ils avaient d'abord fait un avenant qui partait du 1er sept., puis on corrigé, c'est très flou. En tout cas, elle a retrouvé son poste, dans le même établissement etc.)
Or, maintenant, ils refusent de la faire passer en CDI parce qu'il n'y a pas eu continuité (de fait, durant son congé maternité du 01/09/05 au 03/11/06 elle n'est pas sous contrat), ils la mettront en CDI seulement en 2011... (en espérant que si on a encore un enfant, il ne vienne pas durant les mois de juin-aout).
Je suis certain qu'il y a une loi quelque part qui protège en ce sens le statut de la femme. Elle a droit à un congé maternité et ce congé maternité de devrait pas être interruptif.
Si on ne trouve rien comme texte de loi, quels sont nos chances sur un tribunal administratif? Y a-t-il des cas de jurisprudence?
C'est vraiment dégueulasse, est-ce que quelqu'un aurait une solution?
Merci pour votre aide,
Amicalement

1 réponse

Platzounet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2009
10 oct. 2009 à 13:34
Un petit up, en espérant que quelqu'un aura une idée...
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