A voir également:
- Héritage et loi Scellier
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
J'ai hérité d'une vieille maison en 2004. Cette maison va être détruite et sur l'emplacement sera construit un appartement à but locatif.
Le permis de construire cet appartement a été obtenu au cours de l'année 2009.
Les renseignements contradictoires que j'ai obtenus font référence à l'Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) (Journal officiel du 31 décembre 2008):
(« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et
qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de
construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le
contribuable transforme en logement. )
Meci par avance pour vos renseignements
Lire la suite
J'ai hérité d'une vieille maison en 2004. Cette maison va être détruite et sur l'emplacement sera construit un appartement à but locatif.
Le permis de construire cet appartement a été obtenu au cours de l'année 2009.
Les renseignements contradictoires que j'ai obtenus font référence à l'Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) (Journal officiel du 31 décembre 2008):
(« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et
qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de
construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le
contribuable transforme en logement. )
Meci par avance pour vos renseignements
Lire la suite