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3 réponses
GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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9 oct. 2009 à 04:25
9 oct. 2009 à 04:25
Aucun recours, car le droit de préemption est un privilège de la Mairie pour toutes ventes de terrain.
Salut citoyen,
Heureusement cela n'est pas si simple, et le droit de préemption de la commune est sérieusement encadré, nous sommes encore en démocratie,
L'exercice du droit de préemption par la mairie doit être motivée, comme toute décision individuelle administrative, défavorable, le juge administratif exerce un contrôle strict sur cette motivation, et la jurisprudence contient de nombreuses décisions d'annulation. Cette motivation, résulte de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme.
Il résulte de la loi que le titulaire du droit de préemption doit motiver précisement sa décision.
En outre, cette décision de préemption, doit être notifiée, au notaire, au vendeur et à l'acquéreur, une omission est un cas de nullité.
Salut citoyen !
Heureusement cela n'est pas si simple, et le droit de préemption de la commune est sérieusement encadré, nous sommes encore en démocratie,
L'exercice du droit de préemption par la mairie doit être motivée, comme toute décision individuelle administrative, défavorable, le juge administratif exerce un contrôle strict sur cette motivation, et la jurisprudence contient de nombreuses décisions d'annulation. Cette motivation, résulte de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme.
Il résulte de la loi que le titulaire du droit de préemption doit motiver précisement sa décision.
En outre, cette décision de préemption, doit être notifiée, au notaire, au vendeur et à l'acquéreur, une omission est un cas de nullité.
Salut citoyen !
bonsoir et merci de vos réponses si rapide néanmoins je me pose une question !
la maison en question est en vente depuis un an et demie et comme par miracle au moment de signe la mairie si intéresse ...
penser vous que le propriétaire ainsi que l agence ce serais servi de moi pour se faire acheter cette maison en complément d une usine proche a des fin tout a fais bénéfique pour eux DEUX ?
A TITRE D INFORMATION §!!!!
la maison en question est en vente depuis un an et demie et comme par miracle au moment de signe la mairie si intéresse ...
penser vous que le propriétaire ainsi que l agence ce serais servi de moi pour se faire acheter cette maison en complément d une usine proche a des fin tout a fais bénéfique pour eux DEUX ?
A TITRE D INFORMATION §!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...