Demande 754 [Résolu/Fermé]

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 govo38 -
Bonjour,

L'absence de réponse dans les 60 jours à la réponse du contribuable suite à une demande de renseignement doit clore le dossier.
En fait les services fiscaux essaient de ne pas appliquer cette règle qui est dans une note interne de procédure édictée semble t'il en 2005.

Une bonne âme peut elle me confirmer le point et me donner la note.

Ce serait très sympa .

9 réponses

bonjour
je viens de recevoir une lettre 754 un controleur de fisc.des pour justificatifs lieu de naissance.
moi ca fait preceque 10 ans que je suis en france (suis tranger)
jetais sans papiers je travaille pour un patron il ma declare de 2001 a 2007 apres il ma licencie sans indemnite je declare mes impots (net imposable)
apres il ma repris de 2006 a 2008 mais sans quil me donne de fiche de paye .il me paye en noir javais pas le choix . quand je declarait mes impot je metttais zero. maintenat suis en regle marie jai un travaile depuis 1ans et demi.
question: es ce que les controleurs des impot vont me faire un redressment fisc?entre 2006 et 2008
merci
2
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25161 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


je cite

La deuxieme 754 est date du 24 février mais la poste a avisé seulement le 3 mars et j'ai retiré le 5 mars. (le 24 est un mensonge pour essayer d'habiller le dossier) c'est donc une 754 en recommandé?!

Donc très au dela des 60 jours même en prenant le 29 décembre comme point de départ.


Je n'ai pas de dégoût du tout, je comprends que l'agent essaie de rattraper le coup pour tenir la course aux objectifs (du moins c'est ce que j'imagine) cela peut en faire partie en effet, mais tout depend du coin où vous demeurez
Son entetement peut effectivement se retourner car je vais essayer d'aller au bout du bout. Car sur le fond, j'ai utilisé une décalration pre rempli internet, la totalité des informations avait été donnée et il aurait ete possible d'alerter et d'engager la discussion dès la première année et éviter d'attendre le maximum pour recouvre le maximum (je ne pense pas qu'ils ont fait jouer les intérets de retard, c'est mesquin!). Je suis réellement honnête!

Je comprends très bien que mon revenu puisse choquer pas choquée, c'est le 1/20eme du mien ;-) étant issu d'un milieu modeste. La réalite est que tout le monde dépense tout et devoir payer beaucoup d'argent non révue est toujours compliqué.

Un grand merci pour votre aide. Comment vous remercier , puis je vous inviter ? en Vendée? merci mais j'y ai vécu pendant 22 ans!! je suis plutot curieuse de connaitre le dénouement
dominique
Bonjour,

En effet la 754 a été envoyé en AR.
En effet ils ont appliqués les intérets de retard
J'habite Paris VI et dépend de St sulpice.
Donc plus près, la vendée était un déplacement.

Nicolas Sarkosi a fait une conférence de presse en 2004 et j'ai les documents qui régissent la relation contribuable SF (amélioration). Dans cette note, il est clair que passé 60 jours les agents des impots doivent classer le dossier.
Je crois savoir qu'en 2005 un note interne a décrit encore plus précisément la portée. Est il possible d'obtenir cette note interne.

Ensuite l'habillage des dates fait par les SF ne devrait pas tenir très longtemps en bonne logique. Sans cette note il peuve facilement me ballader . Il ne restera alors que le TA (je rassemble la jurisprudence coresspondante aux réponses incomplète des SF puisque les notes interne ne sont pas prise en compte par un tribunal).

Je vous tiendrait au courrant de la suite des épisodes, rencontre avec le médiateur puis en fonction du résultat (je ne me fais pas trop d'illusion car il est payé par les SF et existe plus pour aider les SF que les contribuables c'est ma vision qui est peut être fausse, rédaction d'une question ministérielle, demande de rendez-vous à la direction des SF ....
> dominique
Bonjour,

Je suis dans la même situation.
J'ai reçu une demande d'informations "non contraignante" 754-SD.
Le controleur, me demande tous mes justificatifs de réduction d'impots, y compris mon livret de famille pour vérifier que j'ai bien 2 enfants ...

Bien que rien ne m'y oblige, (https://www.alexia.fr/fiche/7719/demandes-de-renseignements.htm j'ai accepté de lui fournir les documents à condition que cela soit par mail.
En effet, je ne voulais pas payer des frais de courriers avec AR. Et puis, c'est meilleur pour la planète et mon pouvoir d'achat ;-)

Il a accepté, je lui ai donc envoyé le tout par mail. Ensuite, plus de nouvelles de sa part, ni accusé réception.

1 mois et quelques jours plus tard, je reçois un document 2120-SD. Cela dit qu'en l'absence de fourniture des documents de ma part, il annule toutes mes réductions d'impôt et me ramène à 1 seule part, puisqu'il n'a pas reçu la copie du livret de famille. Et cela sur les 3 dernières années.

Je suis outré, indigné et très en colère. Je me demande maintenant quoi faire.
Je ne souhaite pas rencontrer ce controleur, de peur de perdre mon sang froid. Et on aura jamais vu un contribuable porter plainte contre les impôts pour "escroquerie".

Puis-je passer par son supérieur, un médiateur ??

Merci

PS : Notre cas ne doit pas être isolé. Manifestement, les SF sont prêt à tout pour trouver de l'argent. Malhonneteté, mauvaise foi, abus de pouvoir et j'arrete ...
> anselme
bonsoir

pas de panique!!
pour le mail, il fallait l'envoyer à la boite aux lettres de votre centre des impots (indiqué sur la 754 et votre avis d'imposition sur le revenu) dont le gestionnaire est censé accuser reception de vos documents. avez vous fait cela? cela remplace en effet tout un tas de photocop et vous epargne un recommandé avec AR.
la 2120 que vous avez reçue ne vous enjoint en aucun cas de payer. pour le moment, il s'agit d'une phase de discussion. peut etre que le controleur n'a jamais reçu ce mail (en effet, les grosses pieces jointes ne passent pas)
ce que je vous conseille, c'est de vous rendre au centre des impots avec les justificatifs originaux. presentez vous a l'accueil avec les justif et la 2120. faites lister les justifs qui étaient censés n'avoir jamais été présentés. le service fera des photocop si necessaire.
bien sur, il faut faire ceci dans les 30 jours suivant la reception du recommandé
courage

je ne comprends pas votre souci?

pourquoi dites vous qu'ils essaient de ne pas appliquer cette regle. ont ils réouvert un dossier + de 60 jours apres la réponse du contribuable?
Bonjour,

Les services fiscaux m'ont envoyés une demande 754
J'ai répondu avec des obsrevations
Le délai de 60 jours est passé
Après ce délai il m'ont adressé une notification de redressement

Il disent que le délai n'est pas importnat et oposable aux impots et ne les engage pas.

Je suis sur que des textes précisent le sujet mais ils sont internes. Si vous pouvez m'aider !
Bonjour
En date du 23 novembre 2009, je reçois un avis 754 me demandant de répondre avant le 8 décembre, je fournis certaines pièces et je demande un délai pour les autres que j'avais égarées.
le 22 décembre, je reçois un avis de rectification pour absence de pièces.
Les délais n'ont pas été espectés. Pourquoi?

la notification de redressement porte t elle uniquement sur la demande d'information à laquelle vous avez répondu?

dans la notif, précisent ils qu'ils vous ont envoyé une 754?
Bonjour,

La notification porte que sur les sujets de la demande de rensignements et ils reprennent mes réponses.

avez vous répondu apres la date butoir qui était inscrite sur la 754 (normalement, vous avez un mois minimum pour apporter une réponse)?
dans la négative, pourriez vous nous recopier ce qui est inscrit au debut de la notif?
je parle du petit laius introductif qui rappelle les faits...sans trop rentrer dans votre vie privée
Bonjour,

Merci de votre soutien, j'ai bien répondu dans le délai prévu.
début du texte :
j'nvisage de modifier la base de calcul et/ou montant de certains impôts droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition. (lettre qui me paraît standard)

dans la suite :rectifications effectuees suivant la procédure contratdictoire (article L55 du livre des procédures fiscales (LPF)

Traitement et salaires années 2006 & 2007

faits constatés
.....

Je suis tout à fait ok pour donner les informations complètes si cela peut vous aider.

Je sais qu'en 2004 le ministre Sarkosi avait fait un conférence de presse suite à modification des relations contribuables - services fiscaux mais ensuite si les services n'appliquent pas, c'est très difficile pour un simple contribuable de se faire écouter.

je vous donnerai quelques nouvelles ce soir
Un grand merci pour ce précieux soutien, je suis en déplacement la journée en vendée et rentrerai assez tard.

lettre 754

"dans le cadre de l'examen de votre dossier, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments suivants :


...

Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l'article L 10* du livre des procédures fiscales, qui permet à l'Administration de demander des renseignements sur les éléments déclarés par les contribuables.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, je vous remercie de m'adresser votre réponse si possible avant le xx/xx/xx (délai de 30 jours minimum).
En l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos.

Je me tiens à votre disposition, bla bla bla...."

* article L 10 : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.


Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.


Le 3eme alinéa concerne les gros dossiers de vérification. pas le vôtre apparemment (c'est un probleme de salaires apparemment)

j'ai plusieurs questions à vous poser afin de clôturer votre post.
1 : quel était la question posée sur la 754 ?
2 : ont il évoqué qu'ils vous ont envoyé une 754 (si oui, ont ils indiqué les dates?)
3 : au regard de la motivation et des faits qui vous sont reprochés, serait il envisageable que les éléments que vous avez fournis ne soient pas du tout raccord avec ce qu'ils ont dans leurs bases. pour résumer, etes vous destinataire de cette 2120 sous pretexte que vous avez répondu à côté de la plaque ou bien parce qu'il leur manquait des éléments.
4 : quand avez vous receptionné la 2120? avez vous formulé des observations concernant ce redressement? si oui depuis quand? en etes vous déjà à avoir reçu un nouvel avis?
Je vais essayer d etre clair et complet et m'excuse par avance pour le volume.

Le sujet prinicipal est une prime d'expatriation à justifier avec les jours hors de france .

SF: Demande 754 SD datée 7/11/2008 reçu 13 /11/2008 me laissant un delai jusqu'au 07/12/2008 (donc moins de 30 jours) demande sur les annéés 2006 et 2007 les éléments :
- justificatif réduction impot
- justification pour prime expatriation : contrat de travail, justificatif des séjours passés à l'etranger, durée , mission effectuée, impot payé à l'étranger.
MOI : envoir d'une lettre demandant un delai supplémentaire
SF: accepte jusqu'au 7/1/2009
MOI : reponse mis dans la boite le 21 / 12/ 2008
SF : envoi une nouvelle 745 SD datée du 24/2, Aviseé le 3 mars 2009 et retirée le 5/04/2009. elle est intitulée demande complementaire de renseignement qui demande la même chose que la première (le seul but téait de revenir dans le bon timing) et la on me demande de répondre pour le 13 mars me laissant 8 jours ! (ne fait pas référence à une precedente 754)
MOI: je repoonds comme suit :

Très occupé, je ne suis pas en mesure actuellement de répondre à votre demande.
Alors que vous m'aviez laissé presque un mois pour répondre la dernière fois, je n'ai cette fois qu'une semaine. De plus les questions posées sont les mêmes que dans votre premier courrier, et je leur ai apporté une réponse détaillée (qui m'avait demandé des recherches importantes et du temps).

Enfin, comme il était précisé dans votre courrier qu'en l'absence de nouveau courrier de votre part dans les 60 jours de ma réponse je pourrai "considérer que cet examen ponctuel est clos", et que ce délai s'était écoulé, j'étais convaincu que ma réponse vous avait donné satisfaction, d'autant que par téléphone avant ma première réponse vous n'aviez pas formulé de demande complémentaire, et vous m'aviez précisé qu'a priori il n'était pas nécessaire de faire un traduction de mon contrat de travail.

Je regrette de n'avoir pas matériellement le temps de répondre à votre attente et vous suggère de vous reporter à mon courrier du 19 décembre (et ses justificatifs), qui contient véritablement toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Veuillez agréer, madame, mes salutations respectueuses.


SF : proposition de rectification datée du 9/4 2009 reçue le 16/4/2009
rectifications effectueses suivant la procedure contradictoire (article L55..)

MOI

Ce fut une surprise désagréable de recevoir cette « proposition de rectification » alors qu’à la suite de la demande d’information du 7 novembre 2008 qui prétendait « qu’en l’absence de nouveau courrier de votre part dans les 60 jours » à compter de ma réponse votre imprimé affirmait que je pourrais considérer que « cet examen ponctuel est clos ».
N’ayant reçu aucun courrier dans ce délai de 60 jours après ma réponse je pensais que mes justificatifs avaient donné satisfaction. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que je vous ai faite le mercredi 11 mars 2009 (courrier adressé par voie électronique) où je n’excluais d’ailleurs pas des vous donner de nouveaux justificatifs, à condition que vous précisiez lesquels (votre demande ne faisait pour moi que reprendre a précédente), et que vous m’accordiez un peu plus qu’une semaine.
Je ne comprends pas pourquoi les règles affichées dans vos imprimés ne sont pas respectées, il est également surprenant que vous n’ayez apporté aucune réponse à mon courrier du 11 mars qui soulevait cette question et dont vous avez pourtant accusé réception.
Sur le fond du litige, il m’est nécessaire d’étudier les textes applicables et prendre le temps de comprendre et répondre à votre proposition de rectification ; c’est pourquoi je demande à bénéficier du délai de 30 jours supplémentaires qui m’est ouvert.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations respectueuses.

SF: accord du delai et dans cette lettre il rappelle qu'il ont envoyé une première d'information le 7/11/2008 pour laquelle il m'avait déjaà accordé un délai, il accuse réception de mon courrier mis dans la boite aux lettre le 29 décembre (au lieu du 19 décembre mais cela ne change pas le résultat ) ouf!

MOI le 8 juin 2009

Madame,
Tout d’abord, je me permets de présenter mon rôle dans l’entreprise afin que vous puissiez bien comprendre la motivation de tous ces séjours à l’étranger. Le conseil d’administration du groupe Aldata m’a confié la responsabilité des ventes pour le monde de notre solution informatique. Il s’agissait de réaliser le démarrage de notre activité commerciale sur un maximum de pays afin de prendre des positions totalement indispensables à la survie même de la société. L’exportation de notre produit entièrement développé en France devient ainsi notre objectif prioritaire. Il est à noter que les sociétés similaires à la notre à cette époque et qui n’ont pas fait cet effort sont aujourd’hui toutes disparues
Dans le cadre de mon travail, j’ai dû voyager énormément pour convaincre les dirigeants des entreprises cibles de choisir notre solution et non pas nos concurrents (américains et allemand). En quatre ans la croissance a été importante portant le chiffre de notre activité de 9 millions euro à 80 millions euro nous conduisant à recruter plus de 300 personnes en France.
1) Sur les questions de délai :
Je ne suis pas d’accord avec certains éléments de votre dernière lettre et en particulier avec les éléments les plus importants que sont les dates et délais pour répondre. Etant occupé, je suis particulièrement attentif aux délais, et j’annote systématiquement tous les documents que j’envoie ou reçois ainsi que mon agenda.
Dans ce cadre à la réception de votre demande d’information datée du 07/11/2008 je vous avais effectivement demandé un délai de réponse supplémentaire. Je vous fais observer que cette première lettre me fixait un délai de réponse au 07/12/2008 ; or elle ne m’est parvenue que le 13/11/2008 et ne me laissait donc pas même un délai de trente jours pour vous répondre (24 jours, alors que l’art. L. 11 du LPF prévoit d’en accorder 30 au minimum). Sur ce point la jurisprudence considère (CAA Bordeaux 3ème Chambre n° 03BX02381 et 03BX02382 du 28 novembre 2006) que le fait de priver le contribuable du délai minimum de réponse prévu à l’article L 11 du LPF entraîne la décharge des impositions.
Je vous ai fait une réponse complète que j’ai mise dans votre boîte aux lettres au cours du week-end du 20 décembre. Cette réponse semble être arrivée dans votre service seulement le 29 décembre 2009 : il ne peut alors s’agir que d’un délai interne puisque la lettre était dans votre boîte aux lettres le 21 au matin. Si vos courriers sont, comme cela paraîtrait normal, datés à l’arrivée, celui-ci ne peut que comporter la date du 21 décembre.
Quant à votre proposition de rectification, contrairement à ce que vous m’écrivez elle n’a pas été présentée le 27/02/2009 et retirée le 03/03/2009 mais elle a été présentée le 03/03 2009 et retirée le 05/03/2009 portant le délai de votre réponse très au delà du délai maximum de 60 jours prévu dans votre lettre du 07 /11/ 2008, y compris si l’on prenait en compte la date que vous avancez du 29 décembre.

Ensuite, vous affirmez dans votre lettre du 11 mai 2009 que ma réponse aurait été incomplète : si cela avait été le cas vous auriez précisé sur quels points, en quoi, elle était incomplète, quels étaient les éléments qui vous manquaient ; le cas échéant vous auriez attendu d’obtenir ces éléments manquants avant de procéder au redressement, car dans mon courrier du 09 mars 2009 je ne refusais pas de fournir de nouvelles précisions, seul le temps me manquait puisque vous m’accordiez une petite semaine seulement (réception le 5 mars, réponse à faire pour le 13) pour une demande extrêmement large, exigeant de fournir un très grand nombre de justificatifs déjà fournis pour la plupart (si l’on excepte les frais de scolarité et trois justificatifs de dons manquants et que vous trouverez ci-joints). Une fois encore vous ne respectiez pas le délai prévu à l’article L 11 du livre des procédures fiscales. Concernant le point principal, celui des compléments de salaires perçus sur mon activité à l’étranger toutes les informations vous avaient été données, et lors de notre communication téléphonique vous m’avez vous-même affirmé qu’il n’était pas nécessaire de traduire mon contrat en français.
Je ne refusais donc pas dans ma réponse de vous fournir de nouveaux éléments, mais en définitive vous n’avez donné aucune suite, il ne semble pas que des précisions aient été vraiment nécessaires, vous n’avez même pas répondu à mon courrier sinon par votre « proposition de rectification ».
Lorsque vous écrivez le 11 mai 2009 (lettre reçue le 13 mai) que vous étiez dans l’attente d’informations, je ne peux que mettre en doute cette affirmation, tout comme après ma première réponse, car vous avez quand même pu établir une notification de rehaussement au vu de ma seule réponse initiale.
En fait, la demande d’information qui m’a été faite le 24/02/2009 est la même que celle du 07/11/2008, elle est même plus générale ; elle ne correspond absolument pas à une demande de renseignements complémentaires.
En conclusion, vous n’avez pas procédé au redressement dans un délai de 60 jours après ma réponse à votre demande d’information, alors que cette réponse était complète, et vous êtes actuellement en train de « tordre » les délais et les éléments de fait pour ne pas vous trouver en contradiction avec la règle exposée dans vos documents.

2) Sur le fond de votre notification
a- la question des « motifs de droit » :
Il semble que votre rappel soit motivé --a priori – sur le non respect du délai de 183 (ou 120) jours d’activité à l’étranger, alors que je ne me suis jamais prévalu des dispositions correspondantes de l’article 81 A §I (sinon j’aurais également exonéré une partie de mon salaire et pas seulement les suppléments de rémunération liés à mon activité commerciale à l’étranger). Je pense pour ma part que les compléments de salaire que j’ai perçus relèvent y compris pour 2006 du § II de l’article 81 A du code général des impôts, que vous mentionnez bien mais sans préciser en quoi je ne remplirais pas ses conditions. Vos « motifs de droit » ne correspondent pas à ma situation mais à celle des salariés expatriés pour des périodes de supérieures à 183 ou 120 jours.
b- La question du nombre de jours à l’étranger :
Sur cette question égard votre affirmation selon laquelle je n’aurais pas justifié mes séjours à l’étranger est fausse : vous avez la copie de toutes mes factures d’avion ainsi que les destinations correspondantes. Vous ne pouvez donc prétendre que je « n’ai pas apporté la preuve des durées des séjours passés à l’étranger », d’autant que par ailleurs, vous avez retenu le nombre de jours que je vous ai indiqué, celui résultant des documents que je vous ai fait parvenir.
Il semble donc que vous regardiez comme justifiée la durée des séjours à l’étranger, néanmoins je pourrais également m’appuyer sur mon passeport pour vous faire un nouvel état des jours passés à l’étranger, avec cette restriction qu’il ne comporte que les déplacements hors espace économique européen.
Je pourrais aussi éventuellement ajouter le nom des clients visités sur chaque déplacement (très peu connus en France). Vous pouvez noter qu’aucun vol ne correspond à la ville ou est installé le siège de notre filiale ce qui prouve que je ne me déplace pas pour des raisons de management (toutes les réunions de management se tiennent à Paris) mais uniquement pour des raisons commerciales.
c- Sur les montants taxés :
Il est impossible à partir du document que vous m’avez adressé de retrouver l’origine des sommes taxées : d’abord, il semble que vous taxez des sommes brutes et non pas les sommes nettes réellement perçues, alors que ces sommes ont supporté les cotisations sociales salariés et patronales. Le taux de charges part salarié est de 22,45% environ se décomposant comme suit :
- sécurité sociale : 7,5%
- Assedic : 2,4%
- Retraite : 7,7%
- Cet cadre : 0,13%
- Ageff Cadre : 0,9%
- Prevoyance : 0,625 %
- Csg – Crds : 2,9 %

. Je pense que vous pouvez obtenir auprès des services de l’URSSAF le véritable montant net fiscal, mais je vous rappelle que je vous ai fourni mes feuilles de salaire sur lesquelles ces indemnités ont été versées : vous pouvez constater à partir de ces documents que les sommes dont il s’agit sont brutes de cotisations de sécurité sociale . De plus je ne suis pas certain que vous ayez appliqué l’abattement de 10% pour frais sur les salaires. Enfin vous calculs ne sont pas détaillés et donc les chiffres imposés non justifiés. Je n’ai pas pu en retrouver l’explication.
d- Sur ce que vous qualifiez d’« intéressement » :
Votre document comporte une phrase ambiguë (que je ne comprends pas) : « cette part variable équivaut à un intéressement et de ce fait n’est en aucun cas exonéré ».
Vous qualifiez donc sans aucune justification ni motivation une partie de ma rémunération d’« intéressement » alors qu’il n’en est rien : il s’agit bien d’une composante à part entière – partie non négligeable d’ailleurs- de ma rémunération ; ce sont mes commissions, simples compléments de salaire. L’intéressement n’a rien à voir avec cela puisqu’il s’agit, me semble-t-il d’un dispositif qui permet sous certaines conditions aux entreprises d’offrir à ses salariés un rétribution collective liée aux résultats ou aux performances (articles L 441 du code du travail). Pour votre part, avant de qualifier ma rémunération d’intéressement vous ne donnez pas de définition ; l’intéressement correspond cependant à une définition juridique bien précise. Ce que je peux affirmer en tout état de cause, c’est que la rémunération qui me motivait à démarcher constamment à l’étranger n’avait rien de collectif et était purement individuelle.
d- Sur une exclusion du dispositif « par construction » :
Enfin, concernant les primes versées en 2006 au titre des affaires réalisées en 2005, je trouve que votre position concernant l’application de la loi dans le temps est très contestable et encore une fois non motivée en droit. Le texte de l’article 51 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, est à l’origine du régime qui m’est applicable, exposé dans son « I ». Quand à son « II » il est rédigé de manière simple :
art. 51 II : « Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006 ».
En conséquence, de deux choses l’une : soit ces suppléments de salaires afférents à l’activité 2005 sont imposables en 2006 et ce texte leur est applicable, soit ils étaient imposables en 2005 et ils auraient dû être imposés au titre de l’année 2005, se trouvant donc désormais prescrits.
Vous affirmez que les dispositions prévues pour l’application de la loi dans le temps ne seraient pas applicables « par construction » ? de quelle « construction » s’agit-il ? Tirez-vous cette notion de la jurisprudence, d’une disposition législative, d’un grand principe du droit ? Je tiens absolument à connaître le fondement juridique de cette motivation, qui ne m’apparaît pas légale : vous citez une instruction mais cela ne constitue pas à ma connaissance une source officielle du droit. Je vous remercie donc de préciser la véritable base juridique de cette motivation « par construction ». Ou alors, si véritablement ces revenus ne sont pas imposables en 2006 mais relèvent de l’imposition 2005, il faut considérer que la prescription est intervenue, que le délai pour les imposer est écoulé et tout rappel désormais impossible.
e- Sur votre plafonnement des suppléments de rémunération :
Vous effectuez pour calculer ce plafonnement un prorata qui ne me semble pas résulter du texte qui précise simplement que le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40% de la rémunération « précédemment définie », c'est-à-dire celle versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération non exonérés.
f- Sur la nature de mon erreur :
Pour les montants relatifs à l’année 2006, vous avez précisé que mon mode de remplissage de la déclaration fiscale était à l’origine de l’erreur qui entraîne le redressement.
Je n’ai pas rempli de déclaration fiscale papier mais j’ai utilisé votre site web : vos systèmes informatiques avaient pré rempli la déclaration pour la totalité de mes revenus car vous disposiez de la totalité des informations qui avaient été communiquées de manière exacte et exhaustive. Or, votre système ne m’a pas indiqué le remplissage à effectuer ou à compléter. Aucune alerte, aucun rappel ne m’a signalé un risque d’erreur de cohérence. Si je comprends votre logique, le fait de déduire cette prime aurait pu me guider vers un remplissage tel que vous l’évoquez et éviter notre désaccord tardif.
g- les autres points de votre note de rehaussement :
A) Scolarité des enfants : Je ne pensais pas devoir justifier la scolarité des enfants trop jeunes pour ne pas être scolarisés et m’en excuse. Vous trouvez la justification de la scolarité des 3 enfants soit avec des certificats de scolarité, bulletin, j’espère que ces documents vous conviendront.
B) Don : vous trouvez un relevé fiscal et les prélèvements qui correspondent à ma cotisation aux anciens élèves de l’INSA. Vous trouvez aussi des documents de dons au diocèse.
C) Energie : vous trouvez la facture du double vitrage installé
D) Je ne comprends pas votre redressement, il ne me semble avoir commis aucune erreur.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations respectueuses.


SF : envoi d'une 3926 qui propose le médiateur et ne répond pas sur les 60 jours du tout et basiquement refuse tout même une lecture basique du bulletin de paie.

Moi ; saisine du mediateur , service fiscaus en cc

MAil :
J'ai l'honneur de demander votre intervention dans un dossier qui m'oppose aux services fiscaux. En effet, une confirmation de redressement avec mise en recouvrement m'a été adressée sans que les services fiscaux aient pris la peine de répondre à mes observations argumentées.

J'espère rencontrer auprès de vous moins de mépris pour mes arguments. En effet en l'occurrence, après avoir essayé de tordre les dates, c'est conscienment que votre service répond à côté de mes arguments et les élude .
Dans mon affaire, l'administration ne respecte pas les engagements qu'elle prend sur ses courriers, en effet elle ne m'a pas répondu dans les 60 jours et refuse d'en tirer les conséquences. Devant une telle incompréhension, Je suis également en train de saisir le ministère des finances.

Votre saisine ne suspend pas la mise en recouvrement, aussi je souhaite vous rencontrer le plus rapidement possible et avant la mise en recouvrement

Lettre jointe.


A la lecture du courrier de confirmation des rappels qui m’a été adressé le 25 septembre, je ne peux que faire l’inventaire des points sur lesquels il n’a pas été répondu.
.
1) Sur les questions de délai :
a. L’administration garde le silence sur la réalité des dates
Auparavant, le service en avait fait une présentation fausse et le fait que je rétablisse la vérité n’est pas mentionné ni pris en compte.
b. Sur le délai des 60 jours, l’administration garde le silence ou répond « hors sujet ».
Sur ce point des 60 jours mon raisonnement ne se base pas sur l’article L11 du LPF mais sur le texte du courrier modèle 754 que j’ai reçu le 13 novembre 2008, texte qui précise : « En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse vous pourrez considérer que les informations que vous avez fourni ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »

Madame XXXXXX n’a pas répondu dans le délai de 60 jours et je pense qu’elle avait assez d’éléments pour clore le dossier.
Il est à remarquer qu’elle me laissait des délais très courts que j’ai respecté malgré un emploi du temps très chargé.
2) Sur le fond :

Le courrier du 25 septembre 2009 ne répond pas :
- Aux motifs de droit qui motivent le rappel et à mon incompréhension de l’utilisation des dispositions de l’article 81 A$1.(paragraphe 2.a)
- sur l’abattement de 10% (paragraphe 2c) , par ailleurs je vous envoie un nouvelle fois les bulletins de salaire que je certifie sur l’honneur conforme aux originaux, l’analyse des bulletins permet très simplement de valider la soumission aux charges sociales.
- Les calculs ne sont pas détaillés (l’explication que le passage d’un revenu de 130 102 euro à 145 706 euro génère un impôt supplémentaire de 32 898 euro me surprend sans expliquer. Ce calcul me semble entaché d’erreur.
- sur la qualification d’intéressement
- sur l’application de la loi dans le temps
- sur la prescription des revenus 2005
- sur le plafonnement des suppléments de rémunération (paragraphe e)
- sur la nature de mon erreur (paragraphe f)

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.

SF - la personne encharge voudrait me recevoir pour réetudier, je sens le piège et me retourne vers d'autre piste et j'arrive vers vous sur Internet.

D'avance désolé pour la masse et merci pour votre avis .
dominique

QUEL MESSAGE, il est aussi long que doit etre votre dégout envers les SF.
je vous remercie de nous avoir donné autant de détail.
je considère le jeu des dates un peu bancal.

SUR LA FORME
pour ma part, lorsque j'envoie une 754 SD (comme aujourd'hui pour des revenus étrangers) je considère que le courrier partira lundi et le contribuable le recevra (au tarif lent mercredi ou jeudi), donc je porte les 30 jours minimum au 15/11. ce qui me semble un peu normal. de toute facon, il est impensable que sans nouvelle de sa part au 15/11 on fasse partir la notification. on n'est pas des machines et on a beaucoup de choses à faire! ce n'est pas parce que le contribuable répond le 16/11 (c'est la cachet du service qui compte) qu'il n'est plus dans son droit. il a répondu, on doit tenir compte de ses observations. si c'est bon, c'est considéré comme clos dans les 60 jours (uniquement sur le point demandé dans la 754, je le précise), si c'est pas bon, et bien notif pour interrompre la prescription et discuter des éléments du dossier.
ce qui me peine c'est que vous avez répondu le 19 ou le 21/12 et le cachet du service est au 29/12, ce qui leur donne tout a fait le droit de vous envoyer une autre 754 le 24/02. maintenant, vous dire qu'il a fallu 8 jours pour que le courrier soit tamponné, ca me semble bizarre. c'est sans doute dû à un probleme de service (ou bien c'est un tres grand hotel des finances!! car dès que le courrier arrive dans le service, il est tamponné, c'est obligatoire). l'ideal aurait été d'avoir recours à un recommandé, mais c'est tout de meme trop tard. par contre, je ne comprends pas pourquoi ils vous demandent de répondre avant le 13 mars pour un courrier envoyé le 24/02 (cela n'est pas normal non plus, c'est 30 jours minimum!)

SUR LE FOND
je trouve votre plaidoyer tres intéressant car vous demandez à ce qu'ils motivent certains éléments qui n'ont pas été assez étayés, apparemment. je vous trouve tres pro et c'est pour cela que j'ai décidé de vous répondre. les SF ont la mission et les moyens d'assurer l'équité fiscale et de faire rentrer l'argent mais il ne faut pas oublier que le contribuable a des droits même le plus escroc d'entre nous. les droits et devoirs doivent s'appliquer dans les 2 sens. à partir du moment où le contribuable n'a rien à se reprocher, il triomphera. je ne connais pas l'étendue et le contenu de votre dossier mais vu l'enjeu du redressement, je pense qu'ils n'ont pas voulu vous laissé passer. cependant lorsqu'on "s'attaque" à un dossier tel que le vôtre, il faut être suffisamment armé et se servir des textes de loi et des outils mis à disposition. alors si les SF n'ont pas fait leur travail à fond et que vous vous êtes "engouffré" dans la faille, alors je ne vais pas les apitoyer et vous souhaiter bon courage avec le conciliateur.
pour finir, s'ils ont suggéré une rencontre (ca ne sera pas avec le conciliateur je vous préviens, car c'est une entité,) c'est surement TRES BON SIGNE pour vous. je pense que vous pouvez accepter et vous faire assister du conseil de votre choix
je vous souhaite bon courage
tenez nous au courant
bon week end
Une remarque

La deuxieme 754 est date du 24 février mais la poste a avisé seulement le 3 mars et j'ai retiré le 5 mars. (le 24 est un mensonge pour essayer d'habiller le dossier)

Donc très au dela des 60 jours même en prenant le 29 décembre comme point de départ.


Je n'ai pas de dégoût du tout, je comprends que l'agent essaie de rattraper le coup pour tenir la course aux objectifs (du moins c'est ce que j'imagine)
Son entetement peut effectivement se retourner car je vais essayer d'aller au bout du bout. Car sur le fond, j'ai utilisé une décalration pre rempli internet, la totalité des informations avait été donnée et il aurait ete possible d'alerter et d'engager la discussion dès la première année et éviter d'attendre le maximum pour recouvre le maximum. Je suis réellement honnête!

Je comprends très bien que mon revenu puisse choquer étant issu d'un milieu modeste. La réalite est que tout le monde dépense tout et devoir payer beaucoup d'argent non révue est toujours compliqué.

Un grand merci pour votre aide. Comment vous remercier , puis je vous inviter ?
dominique
Bonsoir, je fais remonter pour savoir si Dominique a du nouveau à nous communiquer sur son affaire...
Les impôts ont maintenus leur position et on fait établir des avis d'impots pour les deux années.

Ils se sont trompé une nouvelle fois et cela donne une lettre au directeur des services fiscaux pour un sursis à payement et une demande de dégrèvement totale

Argument
- les résultats de la notification et les avis sont differents
- Le délai de 60 jours non respectés
- la non réponse à de nombreux points à mes observation qui est sanctionné par le TA et j'ai joint les jurisprudence.

Pour être décontracté j'ai payé 60 000 euro sur les 6400 euro demandés et j'attends la réponse du directeur des services fiscaux. Je suis assez confiant.

Le début de ma lettre pour aider à comprendre. Le reste de la lettre est un détail point par point de la réponse non faite par l'administration.




Je me permets de vous adresser l’intégralité du dossier qui m’oppose à vos services pour les raisons suivantes :


J’ai reçu courant novembre 2009, deux avis d’imposition sur les revenus des années 2006 et 2007.
Ces deux avis faisaient suite à un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2009, réceptionné le 1er octobre 2009, émanant de la Direction Générale des Finances Publiques; Centre des Impôts Notre Dame Des Champs, intitulé « Réponse aux observations du contribuable »

Ces trois documents comportent des éléments chiffrés divergents et incompréhensibles:
- l’avis d’impôt sur le revenu 2006 indique une somme à payer de 26 522 €
- le courrier du 25 septembre 2009 indique une somme à payer pour 2006 de 36392 €
se décomposant en :
• impôt dû : 31 898 €
• contributions sociales : 27 €
• intérêts de retard : 1277 €
• majorations 1758 A : 3190 €

- l’avis d’impôt sur le revenu 2007 indique une somme à payer de 36 364 €
- le courrier du 25 septembre 2009 indique une somme à payer pour 2007 de 26 522 €
se décomposant en :
• impôt dû : 22325 €
• contributions sociales 0 €
• intérêts de retard : 1965 €
• majorations 1758 A : 2232 €

Dès à présent, je tiens à souligner que malgré plusieurs demandes, je n’ai obtenu aucune explication sur le montant des sommes mises en recouvrement, notamment sur les modes de calcul et leurs détails.

Ainsi, je ne peux pas comprendre le calcul des intérêts de retard mentionnés sur la lettre du 25 septembre 2009. En effet, les intérêts réclamés sont plus élevés en 2007 qu’en 2006, alors que la somme réclamée en principal en 2007 est plus faible que celle réclamée en 2006 et que la durée est plus courte. A priori, ces calculs sont entachés d’erreur.

Je conteste ces impositions supplémentaires pour les raisons suivantes :

D’une part, l’Administration n’a pas tenu envers moi les engagements pris dans ses imprimés et dans le discours qu’elle affiche envers le public. En effet, Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Economie et des Finances lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 3 novembre 2004 relative aux règles de clarification des relations entre l’Administration fiscale et le contribuable (dont le compte rendu est disponible sur internet) a souligné que « lorsqu’à la suite d’une demande d’information de l’Administration, le contribuable a répondu et que cette réponse n’a été suivie d’aucun nouveau courrier de l’Administration dans un délai de 60 jours, ce contribuable pouvait considérer sa situation comme régulière. »
Cette règle est d’ailleurs reprise sur l’imprimé fiscal modèle 754-SD qui dit littéralement :
« En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »

D’autre part, certaines positions retenues par l’Administration sont manifestement mal fondées : les délais de prescription ne sont pas respectés, les charges sociales sont incluses dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, le calcul de l’impôt est à priori inexact et à défaut incompréhensible et sur ces points, l’Administration n’a pas apporté de réponse lors de la confirmation des redressements puisqu’au final, l’essentiel de mes arguments avancés en réponse à la proposition de rectification a été écarté purement et simplement sans explication.
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