Delai de versement d'une assurance vie
rick83860
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rick83860 -
rick83860 -
Bonjour,
mon épouse est beneficiaire d'une assurance vie souscrite par sa mere décedée le :20 juillet 2009,
cette assurance est a la caisse d'epargne ,tous les documents ont été envoyés le 21 aout 2009, mais la personne qui traitait ce dossier etait en vacances et rentrée le 24 aout 2009, les impots ont fournis les documents necessaires le 10 septembre ,depuis le 20 septembre ,je reclame a la caisse d'epargne ou a été souscrit le dossier ,mais la personne s'occupant de celui ci me reponds qu'elle n'a plus les documents en mains et qu'ils sont partis au siege social, mais elle se refuse de me communiquer les coordonées de l'endoit ou se trouve mon dossier!!!
Est ce qu'il y a un texte de loi l'obligeant a me les fournir et une clause de non-respect du delai???? puis-je en faire usage dans mon cas ? car j'ai des problemes de tresoreries en etant invalide et voudrait faire pression sur cette banque afin d'obteir satisfaction.
merci de votre reponse la plus rapide
rick83860
mon épouse est beneficiaire d'une assurance vie souscrite par sa mere décedée le :20 juillet 2009,
cette assurance est a la caisse d'epargne ,tous les documents ont été envoyés le 21 aout 2009, mais la personne qui traitait ce dossier etait en vacances et rentrée le 24 aout 2009, les impots ont fournis les documents necessaires le 10 septembre ,depuis le 20 septembre ,je reclame a la caisse d'epargne ou a été souscrit le dossier ,mais la personne s'occupant de celui ci me reponds qu'elle n'a plus les documents en mains et qu'ils sont partis au siege social, mais elle se refuse de me communiquer les coordonées de l'endoit ou se trouve mon dossier!!!
Est ce qu'il y a un texte de loi l'obligeant a me les fournir et une clause de non-respect du delai???? puis-je en faire usage dans mon cas ? car j'ai des problemes de tresoreries en etant invalide et voudrait faire pression sur cette banque afin d'obteir satisfaction.
merci de votre reponse la plus rapide
rick83860
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3 réponses
j'ai envoyé ce message il y a 2 heures mais je ne sais pas comment avoir des contacts et des reponses ,merci de me m'aider rick83860
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Bonjour,
Ce problème est, malheureusement, bien connu: A partir du jour du décès, le produit ne rapporte plus d'intérêt au profit du bénéficiaire de l'assurance mais à celui de la banque, d'où l' "intérêt" de faire attendre.
Il n'existe aucun moyen de rémédier à cette inertie, sauf à rencontrer le directeur de l'agence bancaire ou, si vous pensez que c'est inutile:
- adresser une lettre RàR reprenant les démarches effectuées et les documents remis donnant huit jours à la banque,
- fait intervenir un huissier auprès de la banque...çà devrait suffire.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Ce problème est, malheureusement, bien connu: A partir du jour du décès, le produit ne rapporte plus d'intérêt au profit du bénéficiaire de l'assurance mais à celui de la banque, d'où l' "intérêt" de faire attendre.
Il n'existe aucun moyen de rémédier à cette inertie, sauf à rencontrer le directeur de l'agence bancaire ou, si vous pensez que c'est inutile:
- adresser une lettre RàR reprenant les démarches effectuées et les documents remis donnant huit jours à la banque,
- fait intervenir un huissier auprès de la banque...çà devrait suffire.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337
Regardez la rubrique "versement du capital au bénéficiaire".
Bon courage !
Cordialement.
Regardez la rubrique "versement du capital au bénéficiaire".
Bon courage !
Cordialement.
<grBonsoir ,merci de votre réponse aussi rapide;mais ce n'est pas logique que la personne qui gere le dossier dans le gard ne veuille pas donner l'adresse du service qui a le dossier et qui doit virer la somme sur le compte de mon epouse!!!!bonne chance a vous et merci encore rick83860
je remercie aussi l'equipe du site de "comment ca marche" pour leur serieux
je remercie aussi l'equipe du site de "comment ca marche" pour leur serieux
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