Validité effet de commerce

tileflo -  
 Germain -
Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la durée de validité des effets de commerce. la banque a payé un effet que nous avons émise en 2006, et qui n'avait pas été présentée par le fournisseur à la date d'échéance mentionné sur l'effet.
je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet , car je trouve cette opération anormale, non respect de l'échéance pour un effet .
merci de me répondre.

2 réponses

  1. Germain
     
    Il semblerait que la prescription soit de 3 ans après la date d'échéance mais il y a des particularités.
    Allez voir le lien que j'ai trouvé.

    http://www.lexinter.net/Legislation7/prescription.htm
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  2. Germain
     
    C'est une bonne question, je n'ai jamais eu le cas dans ma carrière. J'essaye de me renseigner.
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