Validité effet de commerce

tileflo - 6 oct. 2009 à 20:11
 Germain - 7 oct. 2009 à 09:42
Bonjour,

je voudrais savoir quelle est la durée de validité des effets de commerce. la banque a payé un effet que nous avons émise en 2006, et qui n'avait pas été présentée par le fournisseur à la date d'échéance mentionné sur l'effet.
je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet , car je trouve cette opération anormale, non respect de l'échéance pour un effet .
merci de me répondre.

2 réponses

Il semblerait que la prescription soit de 3 ans après la date d'échéance mais il y a des particularités.
Allez voir le lien que j'ai trouvé.

http://www.lexinter.net/Legislation7/prescription.htm
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