Droit de succession complexe
intégrule
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6 oct. 2009 à 18:52
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 oct. 2009 à 19:18
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A voir également:
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GMAL
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25 juillet 2020
473
6 oct. 2009 à 19:18
6 oct. 2009 à 19:18
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Bonjour,
Si votre mère a fait de son vivant une donation entre époux ou un testament attribuant l'usufruit des biens à son conjoint, les héritiers de celui-ci ne peuvent intervenir:
Code civil:Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si votre mère a fait de son vivant une donation entre époux ou un testament attribuant l'usufruit des biens à son conjoint, les héritiers de celui-ci ne peuvent intervenir:
Code civil:Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
A vous lire.
"dura lex sed lex"