Droit de succession complexe
intégrule
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
ma mère est décédée, elle a laissé l'usufruit (juoissance de l'ensemble des biens) de ses biens à son mari tant qu'il vivra. son mari est décédé deux moix après. l'usufruit s'est donc arrêté à sa mort. C'était mon beau père et ils n'ont pas d'enfants en commun. Lui il lui reste son père. De leur vivant, ma mère avait fait une donation en usufruit et lui une donation universelle à ma mère au cas ou il mourrait avant. Petite précision ils n'avaientt aucun bien en commun ils étaient mariés sous la séparation des biens et tout appartenait à ma mère, lui n'avait aucun revenu. ma question est donc, est-ce que la famille de mon beau-père à des droits dans la succession ? merci de me répondre les avis divergent tellement.
ma mère est décédée, elle a laissé l'usufruit (juoissance de l'ensemble des biens) de ses biens à son mari tant qu'il vivra. son mari est décédé deux moix après. l'usufruit s'est donc arrêté à sa mort. C'était mon beau père et ils n'ont pas d'enfants en commun. Lui il lui reste son père. De leur vivant, ma mère avait fait une donation en usufruit et lui une donation universelle à ma mère au cas ou il mourrait avant. Petite précision ils n'avaientt aucun bien en commun ils étaient mariés sous la séparation des biens et tout appartenait à ma mère, lui n'avait aucun revenu. ma question est donc, est-ce que la famille de mon beau-père à des droits dans la succession ? merci de me répondre les avis divergent tellement.
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1 réponse
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Bonjour,
Si votre mère a fait de son vivant une donation entre époux ou un testament attribuant l'usufruit des biens à son conjoint, les héritiers de celui-ci ne peuvent intervenir:
Code civil:Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si votre mère a fait de son vivant une donation entre époux ou un testament attribuant l'usufruit des biens à son conjoint, les héritiers de celui-ci ne peuvent intervenir:
Code civil:Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
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