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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 oct. 2009 à 10:19
3 oct. 2009 à 10:19
en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.. vous devez recevoir une indemnité compensatrice de préavis...
envoyez une lettre recommandée + ar à votre employeur pour lui réclamer....
envoyez une lettre recommandée + ar à votre employeur pour lui réclamer....
Lorsqu'une inaptitude est constatée par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié à un poste de travail compatible avec son nouvel état.
Si cela est impossible ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur doit le licencier dans un délai d’un mois après la deuxième visite, délai à l'issue duquel il est tenu de reprendre le versement des salaires s'il n'a pas licencié.
La procédure habituelle du licenciement pour motif personnel doit être mise en place, à savoir :
- convocation par lettre recommandée à un entretien préalable, indiquant l’objet et la possibilité de se faire assister par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ;
- entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la convocation ;
A noter : le salarié n’est pas tenu de se rendre à l’entretien.
- notification par recommandé du licenciement, le courrier ne pouvant être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.
La lettre de licenciement doit indiquer l’inaptitude du salarié en détaillant l’impossibilité de trouver un poste de reclassement (aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’est réalisable).
Lorsque l’inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié :
- une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cordialement,
Si cela est impossible ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur doit le licencier dans un délai d’un mois après la deuxième visite, délai à l'issue duquel il est tenu de reprendre le versement des salaires s'il n'a pas licencié.
La procédure habituelle du licenciement pour motif personnel doit être mise en place, à savoir :
- convocation par lettre recommandée à un entretien préalable, indiquant l’objet et la possibilité de se faire assister par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ;
- entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la convocation ;
A noter : le salarié n’est pas tenu de se rendre à l’entretien.
- notification par recommandé du licenciement, le courrier ne pouvant être expédié moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.
La lettre de licenciement doit indiquer l’inaptitude du salarié en détaillant l’impossibilité de trouver un poste de reclassement (aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’est réalisable).
Lorsque l’inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié :
- une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...