A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
27 sept. 2009 à 13:09
27 sept. 2009 à 13:09
Si votre propriétaire vous a bien donné congé pour vente (et pas juste informé sans donné congé) vous avez le droit de partir lorsque vous le souhaitez.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 19:58
27 sept. 2009 à 19:58
bonjour : oui, je confirme, comme votre propriétaire vous a donné congé, vous pouvez partir quand vous voulez, et vous serez redevable du loyer et charges que jusqu'à votre départ, avec état des lieux et remise des clés.
27 sept. 2009 à 19:47