Droit du locataire
scoubidou
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scoubidou -
scoubidou -
Bonjour,nous sommes locataires et notre logement va etre vendu, nous avons bien reçu le courrier du proprietaire par lettre recommandée et nous avons six mois pour partir comme dit la loi; il nous reste quatre mois et auj nous avons trouvé une maison et nous pouvons partir le mois prochain; avons nous le droit? doit on l annoncer par lettre recommandée au proprietaire ? faut il attendre trois mois? si c est le cas nous serons a la rue! pourriez vous nous aidez ce n est vraiment pas simple! merci beaucoup et a bientot
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2 réponses
Si votre propriétaire vous a bien donné congé pour vente (et pas juste informé sans donné congé) vous avez le droit de partir lorsque vous le souhaitez.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
scoubidou
merci beaucoup de nous avoir repondu aussi vite, cela nous a beaucoup aidé, il est vrai qu avec toutes ces lois nous etions un peu perdu !merci encore aurevoir
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