Jugement de divorce et foyer fiscal
Résolu
A voir également:
- Jugement de divorce et foyer fiscal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Aide femme au foyer en couple ✓ - Forum Aides et allocations
4 réponses
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 21:48
25 sept. 2009 à 21:48
qui a la charge effective des enfants?
chez qui vivent ils? de quoi vivent ils?
chez qui vivent ils? de quoi vivent ils?
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 23:01
25 sept. 2009 à 23:01
normalement, le jugement fixe tout ceci (sauf clause particulière), jusqu'a ce que les enfants fassent leur propre déclaration.
j'ai posé ces 3 questions pour voir si on pouvait trancher pour une situation ou bien une autre.
pour mettre tout le monde d'accord, les enfants pourraient faire leur propre déclaration (là, ils devront quand meme indiquer chez qui ils habitent!) car on peut les rattacher dans ces conditions :
qu'il soit d'accord (il doit signer un papier libre pour le rattachement)
qu'il ait moins de 21 ans (sans aucune condition) ou moins de 25 si étudiant
ou quelque soit leur age si handicapé
si vous perdez les parts ou 1/2 parts pour les enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez leur verser une pension alimentaire (env 3200 lorsqu'ils vivent sous votre toit et ce sans aucun justificatif)
en admettant qu'ils vivent moit' moit' chez papa et chez maman, vous pourriez déduire en pension alimentaire à vos enfants majeurs (3200/2 x 3 = 4800 euros)
dès lors, vos enfants feraient leur propre déclaration de revenus, en indiquant avoir perçu 3200 de pension alimentaire. et vous perdriez aussi les abattement personnes à charge de la taxe d'habitation (celle ci augmenterait). bien evidemment, je ne connais pas les revenus du papa et de la maman.
rapprochez vous de votre centre des impots afin de prendre la bonne décision
j'ai posé ces 3 questions pour voir si on pouvait trancher pour une situation ou bien une autre.
pour mettre tout le monde d'accord, les enfants pourraient faire leur propre déclaration (là, ils devront quand meme indiquer chez qui ils habitent!) car on peut les rattacher dans ces conditions :
qu'il soit d'accord (il doit signer un papier libre pour le rattachement)
qu'il ait moins de 21 ans (sans aucune condition) ou moins de 25 si étudiant
ou quelque soit leur age si handicapé
si vous perdez les parts ou 1/2 parts pour les enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez leur verser une pension alimentaire (env 3200 lorsqu'ils vivent sous votre toit et ce sans aucun justificatif)
en admettant qu'ils vivent moit' moit' chez papa et chez maman, vous pourriez déduire en pension alimentaire à vos enfants majeurs (3200/2 x 3 = 4800 euros)
dès lors, vos enfants feraient leur propre déclaration de revenus, en indiquant avoir perçu 3200 de pension alimentaire. et vous perdriez aussi les abattement personnes à charge de la taxe d'habitation (celle ci augmenterait). bien evidemment, je ne connais pas les revenus du papa et de la maman.
rapprochez vous de votre centre des impots afin de prendre la bonne décision
bonsoir
merci de votre réponse
le jugement a effectivement statué sur tout ça. mais mes fils étant étudiants, non autonomes financièrement, je les déclare, avec donc 1/2 part supplémentaire, je déclare aussi une pension imaginaire versée par le père, pour ne pas qu'il soit lésé. il l'est, forcément néanmoins. mais mes fils font la déclaration écrite de choix de foyer fiscal. le problème que je me pose est au niveau légal. ont-ils le droit de faire fi du jugement de divorce, qui nous demandait de déclarer un ou deux enfants selon les années, étant majeurs....?
merci de votre réponse
le jugement a effectivement statué sur tout ça. mais mes fils étant étudiants, non autonomes financièrement, je les déclare, avec donc 1/2 part supplémentaire, je déclare aussi une pension imaginaire versée par le père, pour ne pas qu'il soit lésé. il l'est, forcément néanmoins. mais mes fils font la déclaration écrite de choix de foyer fiscal. le problème que je me pose est au niveau légal. ont-ils le droit de faire fi du jugement de divorce, qui nous demandait de déclarer un ou deux enfants selon les années, étant majeurs....?
je veux dire qu'ils remplissent le document déclarant qu'ils souhaitent être rattachés à mon foyer fiscal. c'est financièrement avantageux pour eux (petits salaires d'étudiants, non imposables,) et pour moi (demies part supplémentaires ) mais pas pour leur père (imposé en "célibataire") d'où sa colère, et mon interrogation: ai-je le droit de faire ça, et de considérer comme caduque les prescriptions du jugement de divorce aujourd'hui que mes enfants sont majeurs?
merci de votre réponse
merci de votre réponse
Utilisateur anonyme
25 sept. 2009 à 23:38
25 sept. 2009 à 23:38
ok j'ai compris
vos enfants sont grands ils font ce qu'ils veulent.
ils se rattachent à qui ils veulent.
concernant le papa, s'il vit seul (sans partenaire) et que son dernier né est majeur et n'est plus compté à sa charge (soit il fait une décla seul, soit il est rattaché à la maman), il peut bénéficier d'une 1/2 part supplémentaire (case E, page 2 de la déclaration de revenus) et déduire une pension alimentaire versées aux enfants sous réserve de pouvoir la justifier (virement bancaire de compte à compte, pas de liquide) et que les enfants la déclarent.
le papa passerait de 1 à 1,5 part, un moindre mal, j'imagine.
vos enfants sont grands ils font ce qu'ils veulent.
ils se rattachent à qui ils veulent.
concernant le papa, s'il vit seul (sans partenaire) et que son dernier né est majeur et n'est plus compté à sa charge (soit il fait une décla seul, soit il est rattaché à la maman), il peut bénéficier d'une 1/2 part supplémentaire (case E, page 2 de la déclaration de revenus) et déduire une pension alimentaire versées aux enfants sous réserve de pouvoir la justifier (virement bancaire de compte à compte, pas de liquide) et que les enfants la déclarent.
le papa passerait de 1 à 1,5 part, un moindre mal, j'imagine.
bonsoir
merci encore de tous ces détails
je ne connais pas le fonctionnement de ce site, et je ne sais pas si vous qui me répondez, et que je remercie encore, êtes une internaute avertie, ou une juriste, ceci pour savoir si je peux opposer votre argument "mes enfants sont grands, ils font ce qu'ils veulent" à mon ex-mari comme ayant force de loi? et si celui ci repose sur un texte que je pourrai lui montrer.
merci encore de tous ces détails
je ne connais pas le fonctionnement de ce site, et je ne sais pas si vous qui me répondez, et que je remercie encore, êtes une internaute avertie, ou une juriste, ceci pour savoir si je peux opposer votre argument "mes enfants sont grands, ils font ce qu'ils veulent" à mon ex-mari comme ayant force de loi? et si celui ci repose sur un texte que je pourrai lui montrer.
Utilisateur anonyme
26 sept. 2009 à 23:42
26 sept. 2009 à 23:42
Bonsoir Lili
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=PF.NO20&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR
article 6-3 et 196 B du code général des impots
voici un élément de réponse
si vous me dites que les enfants sont tous majeurs et veulent etre sur votre déclaration, le papa ne peut pas dire grand chose
sauf a verser effectivement une pension alimentaire (il faudra avoir des preuves) aux enfants
pension alimentaire que vous devrez donc déclarer par la suite
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=PF.NO20&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR
article 6-3 et 196 B du code général des impots
voici un élément de réponse
si vous me dites que les enfants sont tous majeurs et veulent etre sur votre déclaration, le papa ne peut pas dire grand chose
sauf a verser effectivement une pension alimentaire (il faudra avoir des preuves) aux enfants
pension alimentaire que vous devrez donc déclarer par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2009 à 22:44
les enfants ne sont pas autonomes financièrement, et ils vivent en alternance sous nos deux toits.