Exonération de la taxe foncière
jr
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
En vue d'obtenir une déficalisation, nous avons acheté un appartement que nous louons dans la commune de Villejuif. Cet appartement est neuf. Il nous a été livré en octobre 2008. Nous pensions que cet achat serait exonéré de la taxe foncière pendant deux ans. Or nous venons de recevoir un avis d'imposition de la part des impots de villejuif;
J'ai téléphoné au centre des impots de villejuif en expliquant mon problème. Il m'est répondu que Villejuif n'a pa voté cette exonération et que par conséquent je leur suis redevable de cet impot;
c'est pourtant le contraire qui nous avait été dit lors de l'achat de cet appartement.
Comment être sur que la réponse qui m'a été faite est la bonne?
Merci
JR
En vue d'obtenir une déficalisation, nous avons acheté un appartement que nous louons dans la commune de Villejuif. Cet appartement est neuf. Il nous a été livré en octobre 2008. Nous pensions que cet achat serait exonéré de la taxe foncière pendant deux ans. Or nous venons de recevoir un avis d'imposition de la part des impots de villejuif;
J'ai téléphoné au centre des impots de villejuif en expliquant mon problème. Il m'est répondu que Villejuif n'a pa voté cette exonération et que par conséquent je leur suis redevable de cet impot;
c'est pourtant le contraire qui nous avait été dit lors de l'achat de cet appartement.
Comment être sur que la réponse qui m'a été faite est la bonne?
Merci
JR
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1 réponse
il faut contacter votre centre des impots fonciers et demander une explication
ils vous feront une reponse motivée par les textes de loi
l'exonération de 2 ans à la date d'achèvement des locaux existe. cependant il apparait que chaque commune peut décider sur déliberation de supprimer ou d'alleger cette exoneration (article 1639 A du Code general des impots)
ils vous feront une reponse motivée par les textes de loi
l'exonération de 2 ans à la date d'achèvement des locaux existe. cependant il apparait que chaque commune peut décider sur déliberation de supprimer ou d'alleger cette exoneration (article 1639 A du Code general des impots)
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