Contrat de location avec date de fin forcée
ANNIEL
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de location pour notre fils etudiant à compter du 27/09/09 (Contrat loi 86-462 du 6 juillet modifiée par loi 94-624 DU 21 juillet 1994).
En fait, il s'agit d'un meublé et la propriétaire nous a obligé de garder le logement jusqu'au 31/07/2010. Elle nous a demandé un chèque d'avance pour le loyer de juillet 2010 en plus du chèque de caution d'un mois. Cette personne a fait porter dans les conditions particulières "Contrat accepté pour la durée du 27/09/09 au 31/07/2010 avec congé signifié par LR AVEC AR 1 mois à l'avance soit le 31/05/2010.
Ce contrat est-il valable avec cette mention aux conditions particulières, le fait qu'il concerne en fait un meublé et ce mois réglé d'avance "?
Si mon fils veut quitter le logement en avril parce qu'il aura peut être un stage à faire peut-on le dénoncer en respectant un délai de préavis de 3 mois ?
Merci de votre réponse
Nous avons signé un contrat de location pour notre fils etudiant à compter du 27/09/09 (Contrat loi 86-462 du 6 juillet modifiée par loi 94-624 DU 21 juillet 1994).
En fait, il s'agit d'un meublé et la propriétaire nous a obligé de garder le logement jusqu'au 31/07/2010. Elle nous a demandé un chèque d'avance pour le loyer de juillet 2010 en plus du chèque de caution d'un mois. Cette personne a fait porter dans les conditions particulières "Contrat accepté pour la durée du 27/09/09 au 31/07/2010 avec congé signifié par LR AVEC AR 1 mois à l'avance soit le 31/05/2010.
Ce contrat est-il valable avec cette mention aux conditions particulières, le fait qu'il concerne en fait un meublé et ce mois réglé d'avance "?
Si mon fils veut quitter le logement en avril parce qu'il aura peut être un stage à faire peut-on le dénoncer en respectant un délai de préavis de 3 mois ?
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2 réponses
Bonjour, si vous n'êtes pas d'accord , vous ne signez pas , vous êtes pas des enfants. Lorque vous signez un contrat, c'est bien que vous êtes d'accord avec son contenu .
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Je posais cette question sur le fond. Il est déjà arrivé qu'un contrat se revèle caduc car non conforme à la léigislation. Est-ce la cas dans cette situation ?
Il y a de fortes chances. Je ne connais pas tous les détails sur les meublés mais imposer le paiement d'un mois de loyer avec près d'un an d'avance ne ressemble guère à une clause légale... Tout comme interdire au locataire de quitter le logement avant la fin du bail du moment que le préavis est respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...