Refus assurance vie de payer au bénéficiaire

Question

Bonjour,

Mon beaupère (M DR) est décédé le 7/07/09, et mon épouse (Mme BS) est décédée le 15/07/09. Mon beaupère avait un contrat d'assurance vie, il avait désigné en bénéficiaires son épouse pour 50%,  mon épouse pour 50%, et en second rang ses enfants. L'assurance a refusé de payer à mon épouse dans le cadre de sa succession. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'ai un fils de 30 ans et un petit fils de 2 ans. 
Mon Notaire a indiqué à l'assureur que mon épouse étant décédée postérieurement au titulaire du contrat d'assurance, c'est la date de décès du titulaire du contrat qui est prise en compte, mon épouse étant en vie à cette date.
En premier argument, l'assurance indique  "M DR avait désigné ses enfants en second rang, en deuxième argument , Mme BS n'avait pas accepté le contrat d'ssurance vie...nous maintenons notre décision".

J'ai appris la semaine dernière que l'assurance a réglé : les 50% à ma belle mère, et la part de mon épouse a été réglée aux deux enfants désignés en second rang. 
Recherches effectuées le fait de ne pas accepter un contrat d'assurance vie permet de figer le bénéficiaire qui ne peut plus changer, mais n'a rien à voir avec le refus de paiement de l'assurance...
Que me conseillez vous ? Merci.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Et oui, votre notaire a tord et ça ne m'arrive pas souvent de dire ça !
Comment dire, l'assurance-vie est assimilée à une "stipulation pour autrui" que le bénéficiaire doit accepter avant de percevoir le bénéfice de cette stipulation. S'il ne le peut pas (votre cas, la bénéficiaire est décédée avant d'avoir pu accepter), la prestation garantie sera versée non à ses héritiers mais aux personnes désignées par le stipulant (l'assuré souscripteur) à titre subsidiaire.  

Dans votre dernier paragraphe, vous parlez de "l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie" : il ne s'agit pas de la même chose. Un bénéficiaire désigné peut en effet accepter auprès de la compagnie le bénéfice du contrat. Les choses ayant changé récemment, il faut désormais que l'assuré soit d'accord et, vous avez raison, cela "fige" le contrat. Mais pour l'instant, tout le monde est bien vivant.

Vous l'avez compris, votre affaire est différente : c'est, quelque part, un peu comme si votre beau-père avait écrit un testament que le légataire (celui qui a le bénéfice du legs) doit accepter (il peut refuser) avant de percevoir physiquement ce legs. 
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-bonjour,
"mon épouse étant décédée n'a pas pu signer et donc indiquer qu'elle accepte ce contrat" : c'est bien là le souci. Elle est bien bénéficiaire mais doit accepter la stipulation qui lui est faite. 

De deux choses l'une :
- Elle accepte la stipulation et l'assureur verse les capitaux après présentation de tous les justificatifs demandés, ce versement comme vous dites, pouvant prendre du temps. Si, après acceptation il y a décès, les capitaux entreront dans la succession.
- La stipulation n'est pas acceptée pour cause de décès (ou de refus, tout simplement) du bénéficiaire. Auquel cas, c'est à ou aux personnes désignées par le stipulant à titre subsidiaire que les capitaux seront versés.
C'est en cela que je vous disais que votre notaire avait tort.
  
Maintenant, que ce soit contestable, tout à fait d'accord. D'ailleurs, ça a été maintes fois contesté... Tenez, si vous avez le courage de lire la prose de la cour de cassation, ce n'est pas du Victor Hugo mais bon :
http://actuassurance.free.fr/actjuris029/index.html
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Non, je ne suis pas juriste mais le code des assurances, entre autres les art 132-9 et 132-12 fait expressément allusion à l'acceptation par le bénéficiaire après le décès de l'assuré ou du stipulant (attention, on y précise également les règles de l'acceptation avant le décès de l'assuré) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Vous précisez également que les capitaux ont été payés. Même si ce n'est pas tout à fait la situation, jetez un coup d'oeil à l'art 132-25.

Et oui également, tous les contrats d'assurance-décès ou d'assurance-vie incluant une contre assurance en cas de décès ont la même règle avec une réserve, il faudrait vérifier, s'agissant des contrats groupe (souscrits par une entreprise, un CE ou autre organisme au profit d'un "groupe" de salariés, d'adhérents...).

Mais voyez ce que vous disent vos conseils et, le cas échéant, tenez nous au courant.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Libératoire, dans ce cas, signifie : "libéré de son engagement".
Cela veut dire que si un élément nouveau survient qui n'a pas été connu de l'assureur alors que celui-ci s'est déjà acquitté de ses obligations (a payé les capitaux), ça ne sera pas à lui (l'assureur) d'assumer cet élément nouveau. Autrement dit, arrangez-vous entre vous ! Et je suis poli...
Comme je vous l'ai dit, votre affaire n'est pas vraiment semblable. Encore que... Imaginons que vous obteniez gain de cause, je me demande si l'assureur ne chercherait pas à vous opposer cette "clause libératoire". 
Mais on n'est est pas encore là.
Cordialement.

vivi27 · Answer

geraud 1er, je viens de lire les messages resumant votre situation, et il se trouve que je suis dans la même situation que vous. Comment s'est terminée votre affaire?

Refus assurance vie de payer au bénéficiaire

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